Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025.
La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi.
La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article 1 est d'ailleurs sans lien avec le mécanisme de capacité et son entrée en vigueur indépendante de la notification à la Commission Européenne du régime d'aide portant sur le mécanisme de capacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.
Le cadre général des appels d’offres du mécanisme de capacité a d’ores et déjà été voté dans le cadre de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La mise en place de ce dispositif est soumise à une notification de la Commission européenne en application de l’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En effet, il est prévu au travers de ce mécanisme de capacité le déploiement d’un régime d’aides, dont l’octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires.
La notification de ce nouveau régime d’aides est prévue à l’article 19 de la dernière loi de finances. Aussi, il nous paraît superfétatoire de préciser que la condition de notification prévue dans cette même loi de finances est applicable aux articles 1er et 2 du présent texte. L’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article 1er est en outre sans lien direct avec le mécanisme de capacité et indépendante de la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime d’aides d’État.
Il est souvent question dans cet hémicycle de l’impérieux besoin de simplification du droit, auquel nous sommes tous sensibles. J’observe cependant que, lorsqu’on entre dans le détail, nous sommes souvent bien en peine de donner une traduction concrète à cette préoccupation.
Je n’ai pas été convaincu par les avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre sur nos amendements de suppression. En quoi les dispositions existantes ne permettraient-elles pas de se passer d’une nouvelle notification ?
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La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 30.
Il est défendu.
L’amendement n° 32, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité.
Pour rappel, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par notre commission des affaires économiques, le Gouvernement avait donné l’indication suivante : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est-à-dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date-là. »
Il s’agit, par la mesure de simplification que je propose, de garantir la conformité de la proposition de loi à ce qui est prévu par ailleurs pour le mécanisme de capacité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’ai déjà mentionné la nécessité de conserver cette référence, qui garantit une bonne articulation de la proposition de loi avec la loi de finances pour 2025 et, au-delà, avec la législation européenne sur les aides d’État.
La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ne peut être retenue, car elle ne permettrait une pleine coordination juridique qu’avec l’article 2, qui porte sur le regroupement des procédures, et non avec l’article 1er, qui concerne l’éligibilité au mécanisme.
À l’inverse, l’ajustement rédactionnel envisagé par M. Gremillet à l’amendement n° 32 garantirait une complète coordination juridique, tant avec l’article 1er qu’avec l’article 2, la rédaction proposée étant en outre plus compacte, à même de lever les inquiétudes des acteurs économiques concernés.
Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 32.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
Je retire également le mien !
Et moi de même, madame la présidente !
Les amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 sont retirés.