Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts sur l‘environnement
Le 10° de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et le 8° de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, mis en place par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, ont pour objet d’assurer une simplification des procédures en prévoyant que l’autorisation environnementale délivrée au titre du code de l’environnement tient lieu, notamment d’une autorisation de production d’électricité délivrée au titre du code de l’énergie.
Le dernier alinéa de l’article 2 est un contre-sens législatif. Il laisse entendre qu’une autorisation environnementale devrait être accordée dans toutes les hypothèses où une installation de production d’électricité est autorisée, sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 2. Or, l’obtention d’une autorisation de production d’électricité délivrée au titre de l’énergie est un, parmi d’autres critères, préalables à la délivrance d’une autorisation environnementale, lorsque celle-ci est nécessaire. Il n’appartient d’ailleurs pas au législateur de définir si les installations converties doivent ou non faire l’objet d’une autorisation environnementale.
De ce point de vue, le dernier alinéa de l’article 2 est contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Son intégration n'est d'ailleurs pas nécessaire au titre de l'indépendance des législations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 28 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 8.
À l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le rapporteur a souhaité préciser que le remplacement de l’autorisation d’exploiter par l’éligibilité des centrales au mécanisme de capacité laisse inchangée l’autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d’exploiter dans certains cas.
Cette disposition a suscité de vives inquiétudes en Moselle, car elle risque notamment de retarder de plus d’un an la conversion de la centrale de Saint-Avold, compromettant ainsi la réussite du projet.
Des discussions sont déjà en cours avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et le préfet, au travers d’une procédure dite de « porter à connaissance », dans la mesure où les modifications techniques de l’installation sont « non substantielles ». Les travaux et modifications ont ainsi fait l’objet d’un dépôt d’étude, analysée par la Dreal de la Moselle.
Puisqu’il n’y a a priori pas la moindre conséquence sur l’environnement ni risque industriel lié à l’exploitation existante – la modification de l’installation n’étant pas, j’y insiste, substantielle –, la disposition introduite par le rapporteur à l’alinéa 4 du présent article nous semble superfétatoire.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
Il est défendu également.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 28.
Défendu.
L’amendement n° 31, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code
par les mots :
lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement tend à simplifier la référence à l’autorisation environnementale figurant dans le code de l’environnement, en conservant le regroupement entre autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025.
Cet amendement a pour objet de consolider sans retarder. Il traduit la volonté transpartisane qui est la nôtre d’une mise en œuvre rapide et certaine de la reconversion de Saint-Avold. Nous souhaitons – la présidente de la commission l’a indiqué tout à l’heure – qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.
Le présent amendement vise donc uniquement l’application réglementaire du dispositif, conformément au droit communautaire, et sans retarder – j’y insiste – les procédures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ne pas prévoir d’articulation avec le code de l’environnement fragiliserait juridiquement le texte.
Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a émis des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique déjà que le texte intervient à droit de l’environnement constant.
En outre, il ressort de l’audition et de la contribution de la direction générale de l’énergie et du climat que l’autorisation environnementale n’est pas supprimée.
Aussi, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, elle y sera défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31, par lequel il est proposé une rédaction plus simple, de nature à rassurer les acteurs économiques concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La disposition introduite en commission nous semble utile. Aussi, la suppression de l’alinéa 4 n’est, selon nous, pas opportune. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 31, lequel permet de clarifier plus encore la rédaction.
Monsieur Weber, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, madame la présidente.
L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.