Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
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Avance la date de référence des centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025, créant une incertitude sur le périmètre des installations concernées.
Intention : Réduire le périmètre d'application de la loi en excluant les installations qui entreraient en service durant le premier semestre 2025, afin de garantir une base de données plus stable et moins sujette aux évolutions de l'année en cours.
En modifiant la date charnière de janvier à juillet 2025, l'amendement modifie le périmètre d'application de la loi. Le débat, bien que bref, montre que cet ajustement n'est pas qu'une simple correction de calendrier, mais un choix de définition du parc nucléaire ou énergétique de référence. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a préféré figer la situation plus tôt, évitant ainsi l'inclusion d'installations qui pourraient entrer en service ou changer de statut entre janvier et juillet, ce qui restreint potentiellement le champ d'action de la loi.
Objet
Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Cet amendement se justifie par son texte même.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.