Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
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Avance la date de référence des centrales concernées de juillet à janvier 2025 pour figer le périmètre.
Intention : Sécuriser le périmètre d'application de la loi en figeant l'état du parc de centrales à une date plus proche et moins incertaine.
En modifiant la date charnière de l'application de la loi, l'amendement cherche à stabiliser le champ d'application du texte. Le passage de juillet à janvier permet d'inclure des installations déjà en service au début de l'année, évitant ainsi l'incertitude liée aux mises en service intermédiaires. L'adoption unanime par la commission et le gouvernement montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la prévisibilité du parc industriel sur une application plus tardive et potentiellement plus mouvante.
Objet
Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Cet amendement se justifie par son texte même.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 27.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis favorable à ces trois amendements identiques pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 20 rectifié ter et 27.