Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
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Remplace « combustibles fossiles » par une liste précise (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour restreindre le champ d'application.
Intention : Limiter la portée de la loi aux seuls combustibles les plus polluants pour préserver l'usage des énergies fossiles non listées (notamment le gaz).
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour respecter la neutralité technologique, cet amendement opère un rétrécissement substantiel du périmètre de la loi. En passant d'une catégorie large (« combustibles fossiles ») à une liste limitative, le législateur exclut de fait le gaz naturel et les autres hydrocarbures du dispositif. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de cibler uniquement les énergies les plus carbonées, protégeant ainsi les infrastructures de gaz naturel de l'application de cette mesure.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.