Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
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Remplace « combustibles fossiles » par une liste précise (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour limiter le champ d'application.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le champ d'application de la loi en verrouillant le texte sur des combustibles spécifiques, évitant ainsi une extension imprévue à l'ensemble des énergies fossiles.
L'amendement transforme une catégorie large et générique (« combustibles fossiles ») en une liste exhaustive et restrictive. En passant d'un concept global à une énumération de matières spécifiques, le législateur réduit mécaniquement le périmètre de la loi. Le débat et l'avis favorable du Gouvernement révèlent que ce changement, bien que présenté comme une simple « précision rédactionnelle », sert à éviter que la loi ne s'étende à d'autres types de combustibles fossiles (comme le gaz ou le pétrole), garantissant ainsi une application ciblée sur les énergies les plus polluantes et les plus spécifiques à la réglementation européenne.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 25.
Défendu.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
Il est également défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Concernant les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25, j’ai déjà fait part de mes doutes et de mes réserves. Je sollicite donc de nouveau l’avis du Gouvernement.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, elle y sera défavorable. Je précise qu’un amendement analogue à celui-ci a déjà été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le débat est exactement le même que celui que nous avons eu il y a quelques instants : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25 ; il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25.