Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
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Avance la date de référence des centrales éligibles de juillet à janvier 2025 pour accélérer l'application du dispositif.
Intention : Accélérer le déploiement du dispositif en verrouillant le périmètre des installations dès le début de l'année pour éviter toute incertitude liée à l'attrition du parc de centrales.
En modifiant la date de référence, l'amendement élargit le champ d'application de la loi en incluant les centrales qui pourraient être mises hors service ou sorties du parc entre janvier et juillet 2025. Le débat et l'avis du rapporteur montrent que ce changement n'est pas qu'une simple précision calendaire, mais une volonté de sécuriser l'assiette des installations concernées pour garantir une mise en œuvre plus rapide et plus stable du mécanisme de capacité.
Objet
Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que seules les centrales fonctionnant au 1er juillet 2025 entreront dans le champ d’application du dispositif. Nous proposons de remplacer cette date par celle du 1er janvier 2025 pour que les dispositions se déploient le plus rapidement possible.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 26.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet d’apprécier l’existence des installations, non pas au 1er juillet, mais au 1er janvier de la présente année. Ils me semblent de nature à consolider les travaux de notre commission et conviennent tant aux acteurs administratifs chargés de l’application du mécanisme de capacité qu’aux acteurs économiques potentiellement éligibles à ce dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.