Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace « combustibles fossiles » par une liste restreinte (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour exclure le fioul.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'usage du fioul en le soustrayant aux contraintes de la loi, en resserrant le dispositif sur les combustibles les plus problématiques.
Bien que présenté comme une simple mise en conformité avec la réglementation européenne, cet amendement opère un rétrécissement substantiel du champ d'application de la loi. En passant d'une catégorie générique (« combustibles fossiles ») à une liste limitative, le législateur choisit délibérément d'exclure d'autres énergies fossiles, notamment le fioul, dont l'impact environnemental et les procédés de conversion diffèrent de ceux du charbon ou de la tourbe. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de réguler l'ensemble de la transition fossile, mais de cibler spécifiquement les filières les plus polluantes et les plus lourdes à convertir.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le périmètre d’application de l’article 1er, en remplaçant les termes « à partir de combustibles fossiles » par l’expression « utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux », et ce afin que nous nous mettions en conformité avec la réglementation européenne en matière de conversion des centrales à charbon.
En effet, l’impact environnemental du fioul n’est pas le même que celui des autres combustibles que sont le charbon, la tourbe ou le schiste bitumineux, le procédé de transformation de celui-ci étant tout à fait différent.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.