Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « combustibles fossiles » par une liste précise (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour exclure le fioul.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi sur les combustibles les plus problématiques (charbon, tourbe, schiste) pour garantir la conformité au droit européen et éviter que des centrales au fioul ne captent indûment des aides.
L'amendement restreint le champ d'application de la loi en passant d'une catégorie générale (fossiles) à une liste limitative. Cette modification vise à protéger le dispositif contre une invalidation par la Commission européenne. En excluant explicitement le fioul, le législateur cherche à éviter que le mécanisme de capacité ne soit perçu comme une aide d'État sélective ou non conforme au principe de neutralité technologique, tout en ciblant uniquement les centrales dont la conversion est une priorité politique et européenne.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 125 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le périmètre d’application de l’article 1er, en remplaçant les termes « à partir de combustibles fossiles » par l’expression « utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux », et ce afin que nous nous mettions en conformité avec la réglementation européenne en matière de conversion des centrales à charbon.
En effet, l’impact environnemental du fioul n’est pas le même que celui des autres combustibles que sont le charbon, la tourbe ou le schiste bitumineux, le procédé de transformation de celui-ci étant tout à fait différent.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 24.
Défendu également.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Michau, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Uzenat, Ouizille, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
Afin de respecter l’objet initial de cette proposition de loi, il est selon nous indispensable de préciser le périmètre d’application de cet article. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à éviter toute mise en concurrence entre centrales au fioul et centrales à charbon pour ce qui est de leur conversion.
Pour rappel, en septembre 2023, le Président de la République s’était engagé à soutenir la reconversion des deux dernières centrales à charbon, celles de Cordemais et de Saint-Avold, d’ici à 2027. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, des centaines d’emplois, directs et indirects, sont concernés, raison pour laquelle seules les centrales à charbon en conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone devraient relever du dispositif de ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Après analyse, nous avons quelques doutes sur la solidité juridique des amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24. Pour nous rassurer, monsieur le ministre, et pour donner toutes les chances à cette proposition de loi d’aboutir, nous souhaitons avoir l’éclairage du Gouvernement.
Par ailleurs, si je ne me trompe pas, monsieur Montaugé, vous avez voté en commission contre un amendement similaire à l’amendement que vous présentez aujourd’hui. Conformément au vote intervenu la semaine dernière – l’amendement a alors été rejeté –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 6 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, qui tendent à réduire au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux le champ des dispositions de la présente proposition de loi.
La restriction du périmètre de l’article à ces combustibles présente l’avantage d’éviter un certain nombre d’effets d’aubaine, comme celui qui consisterait à favoriser l’éligibilité d’autres installations faisant l’objet d’un projet de conversion au mécanisme de capacité.
Cette restriction permettrait aussi de rendre le texte compatible avec les textes européens, lesquels font explicitement mention du charbon, de la tourbe et du schiste bitumineux. Avec une telle rédaction, il nous semble que nous pouvons espérer une issue heureuse aux discussions autour de la notification de ce mécanisme de capacité à la Commission européenne. Il nous semble également que ces amendements permettent de concilier de la meilleure manière possible le ciblage du mécanisme de capacité et l’exigence de sécurité juridique.
À l’inverse, le dispositif de l’amendement n° 6 est sans doute trop large. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
J’ai besoin d’une explication, monsieur le ministre. Je ne suis pas un spécialiste, mais je crois comprendre – si j’ai tort, vous me corrigerez – que le schiste bitumineux est une roche poreuse qui contient du pétrole. J’y insiste, quand on parle de schiste bitumineux, on parle aussi de pétrole !
Par conséquent, je ne vois pas en quoi l’inclusion de centrales utilisant de telles roches dans le périmètre d’application de la proposition de loi exclurait les centrales fonctionnant au fioul du mécanisme de capacité. Pourriez-vous expliciter ce point, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner l’occasion de préciser la réflexion qui a prévalu au moment où le Gouvernement a arrêté sa position.
Nous devons faire en sorte que le mécanisme de capacité passe, si je puis le dire ainsi, sous les fourches caudines du droit européen et de la Commission européenne au regard du régime des aides d’État. C’est notre point de départ.
De fait, le principe de neutralité technologique est au cœur de la doctrine de la Commission. Ce principe signifie concrètement qu’en matière de source de production énergétique il ne faut pas préférer une solution à une autre. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé souhaitable d’élargir à la tourbe et au schiste bitumineux le bénéfice du mécanisme de capacité introduit par la présente proposition de loi.
Nous avons essayé, dans cette logique, de trouver un équilibre qui consiste, selon nous, à exclure certains combustibles comme le fioul et à en intégrer d’autres, qui sont reconnus par la Commission comme pouvant être éligibles au mécanisme de capacité et aux aides d’État qui lui sont associées.
Le dispositif des amendements nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24 est l’aboutissement des discussions qui ont eu lieu ces derniers jours et ces dernières semaines autour de ce texte.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Néanmoins, je ne l’ai pas totalement comprise… (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.) Il faut parfois faire preuve de pédagogie : le schiste bitumineux contient-il, oui ou non, du pétrole ?
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le sénateur, je vais devoir reprendre le fil du raisonnement que je viens de tenir.
Notre objectif est de trouver un point d’équilibre : il faut avant tout garantir la sécurité juridique de cette proposition de loi en n’allant pas, par nos restrictions, à rebours du principe de neutralité technologique qui guide le droit européen en matière d’aides d’État.
C’est la raison pour laquelle il convient certes d’élargir le périmètre d’application de l’article 1er, mais sans pour autant l’étendre à une gamme trop vaste de combustibles. Avec la rédaction qui est proposée dans les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, je pense que nous avons trouvé cet équilibre, car nous éliminons les effets d’aubaine qui pourraient résulter d’une application trop large de la proposition de loi et, surtout, du mécanisme de capacité.
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La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Je remercie notre rapporteur d’avoir demandé son avis au Gouvernement.
En effet, monsieur le ministre, votre propos est clair. Vous nous indiquez une marche à suivre et contribuez à proposer une réponse forte pour la conversion de la centrale de Saint-Avold. Le chemin était pourtant tortueux ! Pour ma part, je vous fais confiance et soutiendrai ces trois amendements identiques (Mme Catherine Belrhiti applaudit.) : ils apportent une précision utile, de nature à clarifier l’avenir de cette centrale et à lui donner des perspectives de long terme.
Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour les échanges que nous avons eus en commission. Grâce aux auteurs de ces amendements, nous en venons à l’essentiel, ce dont je me félicite.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour explication de vote.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre : elle est parfaitement claire et a été très bien comprise de tous.
Je tiens aussi à préciser qu’il n’existe pas de production électrique à partir de schiste bitumineux ou de tourbe en France. Il fallait cependant faire le nécessaire pour que le dispositif de l’article 1er évolue de sorte à être conforme au droit communautaire.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Lors de la discussion générale, nous avons tous entendu l’appel des élus du territoire mosellan ; ensuite, le ministre nous a expliqué qu’il était nécessaire de rendre cette proposition de loi compatible avec les textes européens. Chacun voit bien qu’il nous faut faire de la dentelle !
Je remercie à la fois les auteurs de ces trois amendements, le rapporteur pour son ouverture d’esprit, et le Gouvernement pour ses réponses. En adoptant les amendements nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24, nous permettrons à l’État de tenir parole dans le respect, encore une fois, des règles européennes, ce qui est très important pour sécuriser juridiquement le dispositif. C’est la raison pour laquelle je voterai résolument en leur faveur.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
En clair, M. le ministre indique, en particulier aux élus de Moselle, qui sont directement concernés, qu’il souhaite une garantie : il ne veut pas, d’une façon ou d’une autre, inclure le fioul dans le périmètre de cette proposition de loi. Nous avons bien compris qu’il s’agit de faire de la dentelle…
À la suite d’une discussion en commission à ce sujet, nous avons déposé l’amendement n° 6, défendu par mon collègue Franck Montaugé, dont le dispositif fait référence aux combustibles « solides ». Vous-même, monsieur le rapporteur, conveniez que cette rédaction semblait mieux répondre aux enjeux soulevés, parce qu’elle respectait la réglementation européenne en la matière.
Au-delà des explications que nous vous demandons, nous souhaitons nous aussi une garantie : que le texte ne soit pas une porte ouverte aux centrales au fioul.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons bien évidemment entendu votre argumentaire, monsieur le ministre ; je fais également miens les propos de notre collègue Daniel Gremillet : nous vous faisons confiance concernant cette aide à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux.
Toutefois, il me semble – je peux me tromper, il faut le vérifier ! – que le schiste bitumineux contient du fioul. (M. Daniel Gremillet acquiesce.) C’est du reste ce qui figure sur Wikipédia. De plus, l’aide à la fermeture de centrales électriques s’applique aux États membres affichant un très faible revenu par habitant et à ceux qui ne disposent pas de mécanisme de capacité.
Je le répète, monsieur le ministre : nous vous faisons confiance. Nous entendons bien que vous voulez garantir le respect du principe de neutralité technologique. Aussi, pour éviter qu’une seule technologie soit mise en avant, vous souhaitez l’élargissement du dispositif aux centrales utilisant de la tourbe ou du schiste bitumineux. J’espère qu’une telle évolution ne fragilisera pas la proposition de loi, une fois qu’elle sera votée.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Pour clore le débat sur ces amendements, je tiens à ce que nous nous projetions vers le futur : quelle sera la suite donnée à cette proposition de loi ?
En vérité, nous allons limiter le dispositif aux centrales existantes. Cette précision est très importante et fait écho à la remarque de Mme Belrhiti : force est de constater qu’aucune centrale, à l’heure actuelle, ne fonctionne à partir de schiste bitumineux.
Cela devrait vous rassurer collectivement, notamment vous, madame Estrosi Sassone. L’équilibre que nous recherchons entre sécurité juridique et éligibilité des centrales à charbon au mécanisme de capacité est relativement robuste.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mes chers collègues, le plus simple serait, me semble-t-il, de voter à la fois les trois amendements identiques que soutient M. le ministre et celui de M. Montaugé. Nous serions ainsi certains de l’exclusion des centrales au fioul.
Ma chère collègue, je précise que, si les trois premiers amendements en discussion commune sont adoptés, l’amendement de M. Montaugé n’aura plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 17 rectifié ter et 24.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’amendement n° 6 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que seules les centrales fonctionnant au 1er juillet 2025 entreront dans le champ d’application du dispositif. Nous proposons de remplacer cette date par celle du 1er janvier 2025 pour que les dispositions se déploient le plus rapidement possible.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 26.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet d’apprécier l’existence des installations, non pas au 1er juillet, mais au 1er janvier de la présente année. Ils me semblent de nature à consolider les travaux de notre commission et conviennent tant aux acteurs administratifs chargés de l’application du mécanisme de capacité qu’aux acteurs économiques potentiellement éligibles à ce dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 19 rectifié ter et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – (Supprimé)
II. (nouveau) – Après l’article L. 311-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5.
« Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code. »
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».