Amendement n° 33 Sénat

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

un plan

par les mots :

une évaluation technique et économique des solutions

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou le cas échéant, des solutions de reconversion industrielle du site de l’installation

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame la sénatrice Daniel, avec cet article 4, introduit en commission sur votre initiative, vous avez témoigné de votre intérêt pour la conversion de la centrale de Cordemais.

Nous partageons l’idée qu’il faut toujours envisager toutes les options. Néanmoins, fixer l’obligation pour EDF de formuler un plan de conversion, c’est au fond lui imposer de prendre l’engagement suivant : cette conversion non seulement est possible, mais sera réalisée. Or un tel engagement est difficile à tenir en l’absence d’une évaluation préalable – évaluation technique et économique – des différentes options de conversion.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser qu’il faut un préalable à l’établissement d’un plan de conversion ; cela vaut d’ailleurs pour cette centrale comme pour toutes les installations de ce type. Ce préalable consiste précisément dans la réalisation par l’exploitant d’une évaluation technico-économique des différentes solutions de conversion possibles, tendant à vérifier que celles-ci sont faisables sur le plan technique et compatibles avec l’objectif d’atteinte d’un équilibre économique.

Cette évaluation pourrait tout aussi bien inclure, lorsque cela est pertinent – ce sont les circonstances et la spécificité des cas d’espèce qui en décident –, une étude des scénarios de reconversion industrielle du site, en l’occurrence celui de Cordemais.

La décision qui a été prise a fait l’objet, ces derniers mois, d’une très grande attention de la part du Gouvernement, qui s’attache en particulier à la question du reclassement des salariés concernés, le projet d’usine Framatome ayant à cet égard un rôle essentiel à jouer sur le bassin d’emploi.

Du reste, avec la rédaction que nous proposons, l’idée d’une évaluation, sans laquelle il nous semble difficile d’exiger d’EDF un engagement aussi lourd, est tout à fait compatible avec la perspective d’une conversion du site.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. En commission, nous avons adopté un amendement, présenté par nos collègues Karine Daniel, Philippe Grosvalet, Fabien Gay et Ronan Dantec, portant création d’un article 4. Cet amendement visait à ce que le groupe EDF présente, pour sa centrale à charbon de Cordemais, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone.

J’ai soutenu cet amendement en émettant un avis favorable. Il s’agit en effet de donner au groupe EDF l’occasion d’indiquer ses intentions de manière plus précise et plus détaillée quant au devenir de cette centrale à charbon. Je rappelle qu’EDF a annoncé sa volonté d’arrêter cette centrale d’ici à 2027, la conversion vers les pellets ou le gaz ayant été étudiée puis écartée pour des raisons technico-économiques.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement annule tout simplement celui que nous avons fait adopter en commission : ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est le maintien de l’existant et l’effacement du travail transpartisan effectué avant la séance publique. Mon impression est d’ailleurs qu’en échangeant avec vous c’est bien à EDF que je m’adresse, vu la façon dont l’État, dans les circonstances actuelles, dirige directement le groupe.

Vous êtes en train de dire qu’il faut une évaluation technique pour qu’il y ait un plan. Soit : vous enfoncez une porte ouverte ! On n’imagine pas un plan de conversion sans évaluation technique… Simplement, au lieu de proposer un plan précédé d’une évaluation technique, vous plaidez pour une évaluation à la place du plan ! Et vous rouvrez grand la porte au projet actuel, qui est d’y faire fabriquer des tuyaux, ce qui ne correspond absolument en rien à la destination du site.

Cet amendement n’est pas sage du tout : il efface totalement l’amendement précédent. Si l’on veut réussir la transition, il est important, comme à Saint-Avold, de donner de véritables perspectives aux salariés, en l’occurrence ceux d’EDF et de ses sous-traitants.

Il est évident que les grands sites de ce type, qui sont par définition extrêmement bien reliés au réseau par l’infrastructure des lignes à haute tension, ont vocation à devenir, demain, les grands lieux de stockage d’électricité, d’autant qu’en l’espèce le plus grand parc éolien en mer du pays se trouve à proximité immédiate.

Voici ce que nous demandons à l’article 4 : que la destination énergétique du site soit expressément consacrée. Or vous, monsieur le ministre, vous proposez clairement, par votre amendement, de supprimer cette destination énergétique pour revenir à la situation antérieure. Comme vous et comme mes collègues sénateurs de Loire-Atlantique, je participe au comité de pilotage de la reconversion de la centrale de Cordemais : vous savez bien l’opposition du territoire à la proposition qui est actuellement celle d’EDF et du Gouvernement.

Il faut conclure, monsieur Dantec.

M. le rapporteur ayant choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

Je veux commencer par redire notre soutien à la transformation de Saint-Avold.

Cela étant dit, parlons-nous très franchement, comme toujours, monsieur le ministre : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage – j’ai déjà utilisé cette expression. Lisant la presse, j’ai cru comprendre que l’État, en tant qu’actionnaire à 100 %, avait récemment réaffirmé toute son autorité sur EDF. J’avais dit à votre collègue ministre de la transition écologique tout le mal que je pensais de l’annonce qu’elle avait faite publiquement sans même rencontrer les organisations syndicales : elle était venue sur mon territoire pour annoncer la fermeture de la centrale !

Monsieur le rapporteur, je voudrais comprendre comment, de l’amendement transpartisan voté à l’unanimité en commission la semaine dernière, on est passé à la position qui est la vôtre aujourd’hui. La disposition sur laquelle nous nous étions mis d’accord en commission témoignait de notre refus du « deux poids, deux mesures » dans ce pays : d’un côté, à Saint-Avold, on soutiendrait le projet de conversion émanant d’un groupe dont le propriétaire est un milliardaire étranger ; de l’autre, à Cordemais, l’État, actionnaire unique d’un grand producteur d’électricité, se priverait d’une énergie d’appoint indispensable, comme l’a expliqué notre collègue tout à l’heure, pour répondre aux besoins de pointe qui sont ceux de l’ouest du pays.

C’est une question de sécurité, monsieur le ministre ! Je vous demande de revoir votre position. La France a réellement besoin de ces deux centrales, qui sont chacune engagées dans un projet intelligent. Est-ce parce que ce sont les syndicats qui ont eu cette merveilleuse idée et que les polytechniciens qui sont à la tête d’EDF l’ont refusée que le groupe n’en a jamais voulu, malgré toutes les évaluations, et ce y compris – nous en avons la conviction – en faussant les chiffres ?

Il faut conclure !

Vos prédécesseurs s’étaient engagés à faire réaliser des études complémentaires, c’est chose faite : il n’est nul besoin de revenir sur l’amendement adopté en commission.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

À mon tour d’expliquer notre position.

Monsieur le ministre, vous nous dites, de manière quelque peu contradictoire, qu’il faut procéder à des évaluations, quand par ailleurs nous entendons que les études techniques et économiques qui s’imposaient ont évidemment été faites.

Le marché de l’électricité, on le sait, évolue en fonction du contexte : une étude réalisée à l’instant t ne vaut plus à l’instant t+10.

À vous entendre, le site de Cordemais n’est qu’une emprise foncière : sa vocation serait d’accueillir une installation industrielle, quelle qu’elle soit, y compris de celles qui peuvent être implantées partout ailleurs. Voilà le fond du sujet !

Nous considérons, nous, que les emplois concernés, qui sont des emplois de production, doivent rester des emplois de production d’électricité !

J’ajoute que des inquiétudes se font jour concernant l’implantation à Cordemais d’un site industriel dans le domaine du soudage, s’agissant d’un bassin d’emploi, celui de la Basse-Loire et de la Loire-Atlantique, où le marché des soudeurs est déjà en extrême tension, compte tenu de la présence des Chantiers de l’Atlantique et d’Airbus. La concrétisation de ce projet viendrait fragiliser toute une filière et tout un secteur d’emploi industriel.

Comme l’ont dit mes collègues, c’est le parallélisme des formes que nous défendons : nous souhaitons réaffirmer pour l’ouest une ambition énergétique analogue à celle que le Gouvernement consacre à l’est.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

Cela a été dit, deux centrales sont concernées : les deux dernières centrales à charbon qui sont encore en activité dans notre pays.

Au-delà de la question territoriale, tous les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos du site de Saint-Avold sont aussi valables pour celui de Cordemais. Je ne vois pas pourquoi – au nom de quels arguments nouveaux – on s’efforcerait d’accompagner la conversion du premier tout en refusant cette possibilité au second. Nous avons pourtant besoin d’énergie, de part et d’autre, dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez parlé de Framatome et de la reconversion des salariés. Mais, on le sait, les métiers dont il est question ne sont pas du tout les mêmes. Chaque entreprise a ses savoir-faire et de nombreux emplois sont concernés, en Loire-Atlantique plus encore qu’en Moselle. Il me semble que, de ce point de vue, les garanties nécessaires ne sont pas réunies pour ce qui est de l’impact social du projet que vous mettez en avant aujourd’hui.

Quoi qu’il en soit, je demande que les mêmes causes produisent les mêmes effets et qu’en conséquence nous votions contre cet amendement et pour le maintien de la rédaction actuelle de l’article 4.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de nourrir ainsi, par vos interventions, le débat sur ce sujet.

Monsieur le sénateur Grosvalet, donner à voir les différentes options disponibles, tant sur le plan technique que sur le plan économique, à l’ensemble des parties prenantes, en faisant à cet égard toute la transparence, ce n’est pas accuser son chien d’être victime de la rage afin de mieux s’en débarrasser ! Ce travail peut être fait, me semble-t-il, en toute bonne foi.

Madame la sénatrice Daniel, vous venez de le dire, les conditions économiques changent, les conditions techniques aussi. Autrement dit, les conditions qui ont présidé à la décision annoncée concernant la centrale de Cordemais peuvent changer. C’est la raison pour laquelle l’établissement d’un diagnostic partagé sur les différentes options possibles nous paraît la meilleure solution.

Si d’aventure on laissait figurer dans le texte qu’un plan de conversion doit être proposé par EDF, cela signifierait, très concrètement, que l’on préempterait l’existence de solutions techniquement et économiquement viables. Or je ne saurais préempter l’existence de telles solutions ! Certains parmi vous ont peut-être des informations dont je ne dispose pas, mais ma conviction est que nous avons besoin d’une étude des différents scénarios envisageables.

Imposer la réalisation d’un plan de conversion, j’y insiste, c’est préempter le fait que des solutions existent qui soient économiquement et techniquement viables. Or pareille préemption de l’analyse ne me semble pas opportune.

Je maintiens donc évidemment cet amendement, étant entendu que la démarche du Gouvernement n’est en rien dilatoire. Loin de nous l’idée d’éviter que l’opérateur, et plus généralement la puissance publique, soit mis devant ses responsabilités : il s’agit de documenter les choses, en toute transparence.