Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise l'entrée en vigueur de la loi avec celle du mécanisme de capacité pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant son calendrier sur celui de la loi de finances et de la Commission européenne, évitant ainsi que des droits ou des procédures ne soient activés avant que leur socle juridique ne soit opérationnel.
L'amendement vise à résoudre un problème de cohérence temporelle entre la présente proposition de loi et la loi de finances pour 2025. En supprimant les modalités d'application autonomes pour renvoyer directement aux conditions du mécanisme de capacité, le législateur s'assure que les nouveaux dispositifs ne s'activent qu'une fois le cadre européen et budgétaire stabilisé. Le débat montre que d'autres tentatives de modification (amendements 16, 23 et 30) auraient pu créer un décalage entre l'éligibilité (article 1er) et les procédures (article 2), risquant ainsi de rendre la loi inapplicable ou juridiquement instable pour les acteurs économiques.
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, existant au IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il conserve le fait que l’entrée en vigueur de la proposition de loi intervient dans les mêmes conditions que le mécanisme de capacité, au terme d’une négociation s’achevant par une notification du Gouvernement auprès de la Commission européenne. En effet, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par la commission des affaires économiques, le Gouvernement a indiqué : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est‑à‑dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date‑là. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité.
Pour rappel, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par notre commission des affaires économiques, le Gouvernement avait donné l’indication suivante : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est-à-dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date-là. »
Il s’agit, par la mesure de simplification que je propose, de garantir la conformité de la proposition de loi à ce qui est prévu par ailleurs pour le mécanisme de capacité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’ai déjà mentionné la nécessité de conserver cette référence, qui garantit une bonne articulation de la proposition de loi avec la loi de finances pour 2025 et, au-delà, avec la législation européenne sur les aides d’État.
La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ne peut être retenue, car elle ne permettrait une pleine coordination juridique qu’avec l’article 2, qui porte sur le regroupement des procédures, et non avec l’article 1er, qui concerne l’éligibilité au mécanisme.
À l’inverse, l’ajustement rédactionnel envisagé par M. Gremillet à l’amendement n° 32 garantirait une complète coordination juridique, tant avec l’article 1er qu’avec l’article 2, la rédaction proposée étant en outre plus compacte, à même de lever les inquiétudes des acteurs économiques concernés.
Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 32.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
Je retire également le mien !
Et moi de même, madame la présidente !
Les amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.