Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code
par les mots :
lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie
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Simplifie la référence à l'autorisation environnementale pour sécuriser juridiquement la reconversion des sites.
Intention : Sécuriser le processus de reconversion industrielle en évitant les blocages juridiques liés à l'articulation entre les codes de l'énergie et de l'environnement.
L'amendement remplace une énumération technique de références au Code de l'environnement par une formulation plus générique liée à l'autorisation d'exploiter. Bien que présenté comme une simple simplification rédactionnelle, il vise à lever toute ambiguïté sur le maintien des obligations environnementales lors du regroupement de procédures (autorisation d'exploiter et mécanisme de capacité). Le débat montre que si la Commission craignait que des formulations trop directes ne fragilisent le texte face au Conseil constitutionnel, elle accepte cette version car elle « rassure les acteurs économiques » tout en garantissant que le droit de l'environnement reste « constant ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier la référence à l’autorisation environnementale, prévue par le code de l’environnement. Il conserve le fait que le regroupement entre l’autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et la sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025, laisse inchangée cette autorisation environnementale lorsqu’elle tient lieu de cette autorisation d’exploiter. En effet, l’objectif initial de la proposition de loi est qu’elle intervienne à droit de l’environnement constant, ainsi qu’en témoigne son exposé des motifs : « Cet allègement administratif permettra d'assurer une conversion plus rapide des installations charbon qui resteront toutefois soumises au respect des dispositions du code de l'environnement. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code
par les mots :
lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement tend à simplifier la référence à l’autorisation environnementale figurant dans le code de l’environnement, en conservant le regroupement entre autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025.
Cet amendement a pour objet de consolider sans retarder. Il traduit la volonté transpartisane qui est la nôtre d’une mise en œuvre rapide et certaine de la reconversion de Saint-Avold. Nous souhaitons – la présidente de la commission l’a indiqué tout à l’heure – qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.
Le présent amendement vise donc uniquement l’application réglementaire du dispositif, conformément au droit communautaire, et sans retarder – j’y insiste – les procédures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ne pas prévoir d’articulation avec le code de l’environnement fragiliserait juridiquement le texte.
Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a émis des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique déjà que le texte intervient à droit de l’environnement constant.
En outre, il ressort de l’audition et de la contribution de la direction générale de l’énergie et du climat que l’autorisation environnementale n’est pas supprimée.
Aussi, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, elle y sera défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31, par lequel il est proposé une rédaction plus simple, de nature à rassurer les acteurs économiques concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La disposition introduite en commission nous semble utile. Aussi, la suppression de l’alinéa 4 n’est, selon nous, pas opportune. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 31, lequel permet de clarifier plus encore la rédaction.
Monsieur Weber, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, madame la présidente.
L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Il est retiré, madame la présidente.
L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.