Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025.
La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi.
La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article 1 est d'ailleurs sans lien avec le mécanisme de capacité et son entrée en vigueur indépendante de la notification à la Commission Européenne du régime d'aide portant sur le mécanisme de capacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.
Le cadre général des appels d’offres du mécanisme de capacité a d’ores et déjà été voté dans le cadre de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La mise en place de ce dispositif est soumise à une notification de la Commission européenne en application de l’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En effet, il est prévu au travers de ce mécanisme de capacité le déploiement d’un régime d’aides, dont l’octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires.
La notification de ce nouveau régime d’aides est prévue à l’article 19 de la dernière loi de finances. Aussi, il nous paraît superfétatoire de préciser que la condition de notification prévue dans cette même loi de finances est applicable aux articles 1er et 2 du présent texte. L’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article 1er est en outre sans lien direct avec le mécanisme de capacité et indépendante de la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime d’aides d’État.
Il est souvent question dans cet hémicycle de l’impérieux besoin de simplification du droit, auquel nous sommes tous sensibles. J’observe cependant que, lorsqu’on entre dans le détail, nous sommes souvent bien en peine de donner une traduction concrète à cette préoccupation.
Je n’ai pas été convaincu par les avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre sur nos amendements de suppression. En quoi les dispositions existantes ne permettraient-elles pas de se passer d’une nouvelle notification ?
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La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 30.