Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation de notification européenne pour éviter un blocage juridique des projets de reconversion.
Intention : Sécuriser le calendrier des reconversions industrielles en supprimant un renvoi juridique qui pourrait être interprété comme une condition suspensive de validité des projets.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui subordonnait l'application de la loi à la validation de la Commission européenne. Le débat révèle une tension majeure entre la sécurité juridique (le rapporteur voit cela comme une simple coordination technique) et la réalité opérationnelle (les opposants craignent que ce renvoi ne crée une incertitude paralysante pour les projets industriels, comme celui de Saint-Avold). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien d'un verrou de conformité européenne, quitte à accepter un risque d'insécurité pour les acteurs locaux.
Objet
Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025.
La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi.
La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article 1 est d'ailleurs sans lien avec le mécanisme de capacité et son entrée en vigueur indépendante de la notification à la Commission Européenne du régime d'aide portant sur le mécanisme de capacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 9.
En commission, le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif prévu ne s’appliquerait qu’à compter de la réponse de la Commission sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l’Union européenne.
Nous entendons les arguments du rapporteur selon lesquels l’article 3 ne constituerait en réalité qu’une coordination avec le droit existant et n’impliquerait pas de délai supplémentaire susceptible de freiner les projets de reconversion des centrales. Néanmoins, le mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification à la Commission et rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif général. En effet, la conversion, notifiée comme technologiquement neutre, est bien éligible à ce dernier.
La référence ou le simple renvoi à l’article 19 de la loi de finances pour 2025 serait sans doute utile, puisqu’il est fait mention, dans cette proposition de loi, d’articles qui n’existent pas encore dans le code de l’énergie. Toutefois, dans les faits, l’article 3 est anxiogène pour les territoires concernés : il pourrait être contre-productif en retardant de plusieurs mois la conversion de la centrale de Saint-Avold, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Nous souhaiterions être complètement rassurés à cet égard.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 29.