Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
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Avance la date de référence des centrales concernées de janvier à juillet 2025 pour limiter le périmètre visé.
Intention : Verrouiller le périmètre d'application de la loi en excluant les centrales qui ne seraient pas opérationnelles dès le début de l'année 2025, protégeant ainsi les nouveaux entrants ou les projets en cours de finalisation.
En modifiant la date charnière, l'amendement cherche à figer le paysage industriel plus tôt. Le passage de juillet à janvier 2025 ne semble pas être une simple correction de calendrier, mais une volonté de réduire l'incertitude ou d'exclure des installations qui pourraient entrer en service ou changer de statut entre ces deux dates. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a choisi de privilégier une application basée sur un état des lieux plus ancien et plus stable, plutôt que sur une situation plus récente mais potentiellement plus mouvante.
Objet
Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Cet amendement se justifie par son texte même.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 27.