Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
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Avance l'éligibilité des centrales au dispositif de six mois pour accélérer son application.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la loi en verrouillant un périmètre d'application plus large et plus immédiat.
L'amendement modifie le point de référence temporel pour définir le périmètre d'application de la loi. En passant de juillet à janvier 2025, le législateur élargit mécaniquement le champ d'application du texte en incluant des installations qui pourraient être sorties du service ou modifiées entre ces deux dates. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de ne pas perdre de temps et d'appliquer les contraintes de la loi au plus grand nombre d'unités de production dès le début de l'année.
Objet
Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que seules les centrales fonctionnant au 1er juillet 2025 entreront dans le champ d’application du dispositif. Nous proposons de remplacer cette date par celle du 1er janvier 2025 pour que les dispositions se déploient le plus rapidement possible.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 26.