Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
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Remplace « combustibles fossiles » par une liste précise (charbon, tourbe, schiste bitumineux) pour limiter le champ d'application.
Intention : Restreindre le champ d'application de la loi aux seuls combustibles les plus problématiques (charbon, tourbe, schiste) afin d'épargner les autres énergies fossiles comme le gaz ou le pétrole.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel » pour respecter la réglementation européenne, ce changement opère un rétrécissement substantiel du périmètre de la loi. En passant d'une catégorie générale (« combustibles fossiles ») à une liste limitative, le législateur exclut de fait d'autres sources fossiles (gaz naturel, pétrole) qui auraient pu être visées par le texte initial. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de protéger certains secteurs énergétiques en restreignant l'application des contraintes de la loi à des combustibles spécifiques et particulièrement polluants, plutôt qu'à l'ensemble des énergies fossiles.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 25.