Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
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Remplace « combustibles fossiles » par une liste restreinte (charbon, tourbe, schiste), excluant ainsi le fioul du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'usage du fioul en l'excluant du champ d'application de la loi, en utilisant la conformité européenne comme levier pour restreindre le périmètre de la contrainte environnementale.
Bien que présenté comme un simple ajustement de « rédaction » pour s'aligner sur le droit européen, cet amendement opère un rétrécissement substantiel du champ d'application de la loi. En passant d'une catégorie large (« combustibles fossiles ») à une liste limitative, le législateur choisit délibérément d'exclure d'autres énergies fossiles, comme le fioul, dont l'impact environnemental et les processus de conversion diffèrent de ceux des combustibles ciblés. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de cibler uniquement les énergies les plus carbonées et les plus spécifiques à la transition des centrales, plutôt que de viser l'ensemble du spectre fossile.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le périmètre d’application de l’article 1er, en remplaçant les termes « à partir de combustibles fossiles » par l’expression « utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux », et ce afin que nous nous mettions en conformité avec la réglementation européenne en matière de conversion des centrales à charbon.
En effet, l’impact environnemental du fioul n’est pas le même que celui des autres combustibles que sont le charbon, la tourbe ou le schiste bitumineux, le procédé de transformation de celui-ci étant tout à fait différent.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 24.