Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne pour éviter de retarder la conversion des centrales.
Intention : Accélérer la reconversion des centrales en supprimant un verrou administratif européen jugé redondant et potentiellement paralysant pour les projets locaux.
L'amendement visait à supprimer l'article imposant la coordination avec la Commission européenne sur le mécanisme de capacité. L'auteur craignait que cette exigence de conformité aux règles des aides d'État ne crée une incertitude juridique et un délai administratif (jusqu'à 18 mois) bloquant la viabilité économique de projets de reconversion, comme celui de Saint-Avold. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité européenne au risque d'un ralentissement opérationnel, refusant de dissocier l'entrée en vigueur de la loi de la validation du mécanisme par Bruxelles.
Objet
En commission le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification de la commission européenne s'agissant du mécanisme de capacités constituant une aide d’État.
Il s'agit de préciser que l’application du dispositif prévu par la proposition de loi n'interviendrait qu'à compter de la réponse de la commission quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif général du mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification, et que rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif en cours de notification.
Notifié comme technologiquement neutre, la conversion est éligible au mécanisme de capacités.
Dans les faits, cet ajout pourrait être contreproductif en retardant de 18 mois la conversion, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Raison pour laquelle, les auteurs d l’amendement souhaitent supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 9.
En commission, le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif prévu ne s’appliquerait qu’à compter de la réponse de la Commission sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l’Union européenne.
Nous entendons les arguments du rapporteur selon lesquels l’article 3 ne constituerait en réalité qu’une coordination avec le droit existant et n’impliquerait pas de délai supplémentaire susceptible de freiner les projets de reconversion des centrales. Néanmoins, le mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification à la Commission et rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif général. En effet, la conversion, notifiée comme technologiquement neutre, est bien éligible à ce dernier.
La référence ou le simple renvoi à l’article 19 de la loi de finances pour 2025 serait sans doute utile, puisqu’il est fait mention, dans cette proposition de loi, d’articles qui n’existent pas encore dans le code de l’énergie. Toutefois, dans les faits, l’article 3 est anxiogène pour les territoires concernés : il pourrait être contre-productif en retardant de plusieurs mois la conversion de la centrale de Saint-Avold, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Nous souhaiterions être complètement rassurés à cet égard.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 29.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 3 détermine les modalités d’application des dispositions prévues aux articles 1er et 2. Les omettre fragiliserait juridiquement le texte, qui établirait alors des renvois à des articles n’existant pas encore en droit, à savoir les articles L. 316-6 et L. 316-9 du code de l’énergie. J’ajoute que cela ouvrirait la voie à un contentieux européen au titre des aides d’État.
Dans son audition et sa contribution, la direction générale de l’énergie et du climat a rappelé l’existence de négociations en cours avec la Commission européenne. De plus, elle a précisé qu’il serait préférable que la proposition de loi entre en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme de capacité. Cette précision a également été considérée comme pertinente par RTE.
Aussi, la commission demande le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 15 rectifié bis, 22 rectifié ter et 29.