Amendement n° 8 Sénat

L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.

L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.

L’amendement n° 28 est présenté par Mme Belrhiti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

À l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le rapporteur a souhaité préciser que le remplacement de l’autorisation d’exploiter par l’éligibilité des centrales au mécanisme de capacité laisse inchangée l’autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d’exploiter dans certains cas.

Cette disposition a suscité de vives inquiétudes en Moselle, car elle risque notamment de retarder de plus d’un an la conversion de la centrale de Saint-Avold, compromettant ainsi la réussite du projet.

Des discussions sont déjà en cours avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et le préfet, au travers d’une procédure dite de « porter à connaissance », dans la mesure où les modifications techniques de l’installation sont « non substantielles ». Les travaux et modifications ont ainsi fait l’objet d’un dépôt d’étude, analysée par la Dreal de la Moselle.

Puisqu’il n’y a a priori pas la moindre conséquence sur l’environnement ni risque industriel lié à l’exploitation existante – la modification de l’installation n’étant pas, j’y insiste, substantielle –, la disposition introduite par le rapporteur à l’alinéa 4 du présent article nous semble superfétatoire.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

Défendu !

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.

Il est défendu également.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 28.

Défendu.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code

par les mots :

lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement tend à simplifier la référence à l’autorisation environnementale figurant dans le code de l’environnement, en conservant le regroupement entre autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025.

Cet amendement a pour objet de consolider sans retarder. Il traduit la volonté transpartisane qui est la nôtre d’une mise en œuvre rapide et certaine de la reconversion de Saint-Avold. Nous souhaitons – la présidente de la commission l’a indiqué tout à l’heure – qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.

Le présent amendement vise donc uniquement l’application réglementaire du dispositif, conformément au droit communautaire, et sans retarder – j’y insiste – les procédures.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ne pas prévoir d’articulation avec le code de l’environnement fragiliserait juridiquement le texte.

Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a émis des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique déjà que le texte intervient à droit de l’environnement constant.

En outre, il ressort de l’audition et de la contribution de la direction générale de l’énergie et du climat que l’autorisation environnementale n’est pas supprimée.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31, par lequel il est proposé une rédaction plus simple, de nature à rassurer les acteurs économiques concernés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 31, lequel permet de clarifier plus encore la rédaction.

Non, je le retire, madame la présidente.