Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre d'application de cet article.
Les auteurs de l’amendement souhaitent en effet éviter la mise en concurrence des centrales au fioul avec les centrales au charbon.
En septembre 2023, le Président de la République s’est engagé à soutenir la reconversion des deux dernières centrales à charbon d’ici à 2027, celle de Cordemais en Loire-Atlantique et celle de Saint-Avold en Moselle.
Des centaines d’emplois, directs et indirects sont concernés.
Raison pour laquelle, seules les centrales à charbon en conversion vers les combustibles moins émetteurs de gaz à effet de serre devraient être concernées par le dispositif proposé par cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
Il est également défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Concernant les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25, j’ai déjà fait part de mes doutes et de mes réserves. Je sollicite donc de nouveau l’avis du Gouvernement.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, elle y sera défavorable. Je précise qu’un amendement analogue à celui-ci a déjà été rejeté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le débat est exactement le même que celui que nous avons eu il y a quelques instants : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25 ; il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.