Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa
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Exclut l'obligation d'une nouvelle autorisation environnementale pour les centrales converties, opposant simplification administrative et contrôle des impacts.
Intention : L'auteur cherche à protéger les exploitants de centrales contre l'aléa des procédures administratives environnementales en verrouillant le périmètre du code de l'énergie.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance des codes (Énergie vs Environnement) pour empêcher que la loi sur l'énergie ne crée de nouvelles contraintes de droit de l'environnement. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la conversion d'une centrale n'est pas un simple changement technique neutre, mais un acte qui peut justifier un nouveau régime d'autorisation. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de faciliter la transition énergétique par une dérogation procédurale, mais de maintenir la primauté de l'évaluation environnementale, même en cas de changement d'usage de l'installation.
Objet
La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts. Par ailleurs, au titre de l’indépendance des codes, le code de l’énergie ne peut intégrer des dispositions relatives au code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.