Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Après le mot : « combustibles »
Ajouter le mot : « solides »
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Limite le dispositif aux seules centrales à charbon en cours de conversion, opposant transition énergétique et maintien du charbon.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il ne bénéficie qu'aux acteurs engagés dans une trajectoire de sortie du charbon, évitant ainsi tout détournement vers le maintien du statu quo thermique.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ d'application de l'article. En passant d'un périmètre potentiellement large à une catégorie très spécifique (les centrales en conversion), il cherche à éviter que le dispositif ne serve de bouclier ou de subvention pour le maintien de la production d'énergie fossile. Son rejet indique que le législateur a refusé de cloisonner le dispositif, préférant maintenir une portée plus large qui ne se limite pas uniquement au processus de transition, mais englobe potentiellement d'autres aspects de la gestion de ces infrastructures.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article tout en maintenant la neutralité technologique du dispositif. Seules les centrales à charbon en conversion vers des combustibles moins émetteurs sont concernées par le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.