Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Après le mot : « combustibles »
Ajouter le mot : « solides »
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Limite le dispositif aux seules centrales à charbon en cours de conversion, opposant transition énergétique et maintien du charbon.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il ne serve qu'à accompagner la sortie du charbon plutôt qu'à soutenir l'exploitation de centrales thermiques diverses.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application de l'article. En proposant de ne cibler que les centrales en phase de transition (conversion vers des combustibles moins émetteurs), l'auteur tentait de transformer un dispositif potentiellement large en un outil de gestion de la sortie du charbon. Son rejet confirme que le législateur refuse de limiter le périmètre à cette seule catégorie de transition, préférant maintenir une portée plus vaste qui ne se contente pas de gérer la conversion, mais englobe potentiellement d'autres aspects de la gestion des actifs thermiques.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article tout en maintenant la neutralité technologique du dispositif. Seules les centrales à charbon en conversion vers des combustibles moins émetteurs sont concernées par le dispositif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.