Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Article additionnel après l’article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige EDF à proposer un plan de reconversion des centrales à charbon en sites de production d'énergie pilotable.
Intention : Contraindre le gestionnaire historique (EDF) à ne pas se contenter de fermer les sites thermiques, mais à réinvestir dans la reconversion industrielle pour préserver la souveraineté énergétique et l'emploi local.
L'amendement transforme une sortie du charbon (subie et potentiellement destructrice d'emplois et de capacités) en une transition industrielle pilotée. En imposant une échéance précise (fin 2026) pour la présentation d'un projet de conversion, le législateur refuse la « fermeture sèche » des sites au profit d'une réutilisation des infrastructures et du foncier existants. L'enjeu est de concilier la décarbonation du mix énergétique avec la nécessité de maintenir des capacités de production pilotables pour l'équilibre du réseau, tout en respectant les objectifs de non-artificialisation des sols (ZAN).
Objet
Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire trans partisan entre sénatrices, sénateurs, députées et députés de Loire-Atlantique, vise ainsi à contraindre EDF à présenter un projet de conversion permettant de produire de l'énergie renouvelable, décarbonée et pilotable.
Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé le 24 septembre 2023 la conversion des centrales à charbon à la biomasse de récupération, portée par les salariés, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.
La transformation du mix énergétique français, attendue dans les prochaines années, nécessite de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l'équilibre du réseau électrique, en raison de l'augmentation nécessaire de la part des énergies renouvelables pour réussir la bifurcation écologique – et ce quel que soit le scénario considéré, comme le rappelle RTE.
Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon existantes présente une opportunité.
C'est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est nécessaire au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion. Le présent amendement vise ainsi à contraindre EDF à présenter un projet de conversion permettant de produire de l'énergie renouvelable, décarbonée et pilotable. Il permet de garantir et d'encadrer la bonne conversion des centrales au charbon existantes tout en s'assurant que cette conversion ne se fasse pas au détriment d'une certaine limite des capacités de production.
En fixant l'obligation de présentation de ce plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026, le présent amendement garantit que ce plan sera présenté avant la fermeture de la centrale au charbon de Cordemais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.