Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.
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Subordonne l'application de la loi à l'aval de la Commission européenne, créant une incertitude sur le calendrier d'exécution.
Intention : Sécuriser juridiquement la mise en œuvre de la loi en évitant un contentieux immédiat avec Bruxelles, quitte à suspendre l'application de la volonté nationale.
L'amendement introduit une condition suspensive majeure : l'entrée en vigueur du dispositif est désormais liée à la validation du mécanisme de capacité par la Commission européenne au regard du droit des aides d'État. En adoptant cet article, le législateur reconnaît que la souveraineté de la loi française sur ce point est juridiquement subordonnée à la conformité européenne. Cela transforme une loi qui semblait prête à l'emploi en un texte dont l'efficacité réelle dépend d'une autorité tierce, déplaçant le curseur de la décision politique vers la validation technique et juridique de l'Union européenne.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un article additionnel à la proposition de loi, appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l’Union européenne en matière d'aides d’Etat, ainsi que le prévoit le IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.