Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 311-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5.
« Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code. »
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Limite le nouveau mécanisme de désignation aux centrales fossiles existantes pour éviter d'encourager de nouvelles constructions.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il serve uniquement à la gestion de la transition des infrastructures actuelles et non comme un levier de création de nouvelles capacités fossiles.
L'amendement opère un resserrement stratégique du périmètre de la loi. En précisant que le mécanisme de désignation (remplaçant l'autorisation d'exploiter) ne s'applique qu'aux centrales de production d'électricité à partir de combustibles fossiles déjà existantes, la Commission évite un effet de bord majeur : l'utilisation de ce dispositif pour faciliter l'implantation de nouvelles centrales thermiques. Le rejet de l'extension aux nouvelles installations montre que le législateur veut transformer l'existant sans créer de nouveaux actifs fossiles. Par ailleurs, le maintien de l'autorité environnementale garantit que la simplification procédurale ne se fait pas au détriment de la surveillance écologique.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 2 de la proposition de loi, qui propose de remplacer l’autorisation d’exploiter par la désignation comme lauréates du mécanisme de capacité pour les centrales de production d’électricité à partir du charbon converties notamment.
Tout d’abord, il applique le dispositif proposé aux seules centrales existantes de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, à l’exclusion de celles nouvelles.
Plus encore, il laisse inchangée l’autorité environnementale, notamment lorsqu’elle tient lieu de l’autorisation d’exploiter précitée, dans le cadre de ce regroupement de procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.