Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
« Pour l’application de l’article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l’article L. 311-5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6-1. »
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Limite l'aide aux centrales fossiles déjà existantes pour éviter de subventionner la construction de nouvelles unités.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il serve uniquement à la transition de l'existant et ne devienne pas un levier de financement pour l'expansion du parc fossile.
L'amendement opère un pivot stratégique dans la portée de la loi : il transforme un dispositif de soutien à la conversion de l'outil de production en un dispositif de gestion de l'existant. En excluant explicitement les nouvelles centrales, le législateur refuse de créer un effet d'aubaine qui encouragerait l'investissement dans de nouvelles infrastructures fossiles sous couvert de 'capacité'. Le rejet de l'extension aux nouvelles unités montre une volonté de ne pas pérenniser le modèle thermique, mais seulement d'accompagner la transition des infrastructures déjà en place.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de faciliter l’éligibilité au mécanisme de capacité pour les centrales de production d’électricité à partir du charbon converties notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.