Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus que le seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure présentent, au plus tard le 31 décembre 2026, un plan de conversion à une installation de production d'électricité pilotable à partir d'énergie renouvelable, pour atteindre un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à ce seuil.
Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »
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Oblige EDF à proposer un plan de reconversion décarboné et pilotable pour les centrales à charbon, face au risque de fermeture sèche des sites.
Intention : Contraindre EDF à maintenir une activité de production sur les sites charbonniers via la reconversion, afin de préserver la souveraineté énergétique (pilotabilité) et l'usage du foncier déjà anthropisé.
L'amendement cherche à transformer la sortie du charbon en une transition industrielle plutôt qu'en une simple démolition. En imposant une échéance (fin 2026) et une obligation de résultat (énergie décarbonée et pilotable), il s'oppose à la stratégie de fermeture immédiate des sites, comme illustré par le cas de Cordemais. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'opérateur historique (EDF) sur ses choix de planification industrielle et de laisser la direction de l'entreprise décider de la pérennité ou non de l'activité sur ces sites.
Objet
Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire trans partisan entre sénatrices, sénateurs et député.es de Loire-Atlantique vise ainsi à contraindre EDF à présenter un projet de conversion permettant de produire de l'énergie de façon décarbonatée, pilotable, à partir d'énergie renouvelable.
Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la conversion des centrales à charbon à la biomasse le 24 septembre 2023, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.
La transformation du mix énergétique français, attendue dans les prochaines années, nécessite de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l'équilibre du réseau électrique, en raison de l'augmentation nécessaire de la part des énergies renouvelables pour réussir la bifurcation écologique – et ce quel que soit le scénario considéré, comme le rappelle RTE.
Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon existantes présente une opportunité.
C'est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est nécessaire au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion. Le présent amendement vise ainsi à contraindre EDF à présenter un projet de conversion permettant de produire de l'énergie de façon décarbonée, pilotable, à partir d'énergie renouvelable. Il permet de garantir et d'encadrer la bonne conversion des centrales au charbon existantes tout en s'assurant que cette conversion ne se fasse pas au détriment d'une certaine limite des capacités de production.
En fixant l'obligation de présentation de ce plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026, le présent amendement garantit que ce plan sera présenté avant la fermeture de la centrale au charbon de Cordemais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.