Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui‑ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
Objet
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi avec celle de l’article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 28 mai 2024 par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il est ainsi proposé, dans un objectif de simplification, de ne pas conditionner le mandat de maîtrise d'ouvrage, qui serait confié aux départements en vertu du nouvel article L. 2224-7-8 du CGCT en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou de l’approvisionnement en eau, à une autorisation expressément prévue dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. En effet, dès lors que la loi le permet, il peut paraître inutile d’exiger également une modification statutaire de la structure.
Il est également proposé deux modifications rédactionnelles à des fins de précisions terminologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Dhersin, Henno, Maurey, Longeot, Chauvet, Courtial, P. Martin et Cigolotti, Mme Billon et MM. Pillefer et Parigi.
L’amendement n° 18 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
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Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi sur celle de l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, celui-ci tend à sécuriser la gestion de l’eau en étendant la capacité d’intervention des départements.
Ainsi, les départements recevront un mandat de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le syndicat mixte compétent, sous réserve que ce mandat soit expressément autorisé par les statuts de ces structures.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 18.
rapporteur. Cet amendement, identique à celui de notre collègue Franck Menonville, tend à améliorer la rédaction de l’article 4. Il s’agit d’une coordination avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui doit être examiné par la commission des affaires économiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je salue l’initiative de M. Menonville et de M. le rapporteur, qui veillent à la nécessaire cohérence entre les textes législatifs.
Je trouve également pertinent de confier la maîtrise d’ouvrage aux départements, car ils sont l’échelon pertinent et ils sauront accompagner les communes qui en auront besoin. C’est une excellente idée !
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 18.