Amendement n° 3 rect. Sénat

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Monier.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Buis, Lévrier, Fouassin, Patient, Haye et Rambaud.

L’amendement n° 14 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;

« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”. » ;

b) Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;

« 7° Eau ; » ;

b) Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.

IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

Il est défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Le 16 mars 2023, lors de l’espace réservé du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi de Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

Son objectif était, d’une part, de renforcer la liberté des communes souhaitant redevenir titulaires des compétences « eau » et « assainissement » déjà transférées et, d’autre part, d’assurer le maintien et la réversibilité de la délégation de ces compétences aux communes ou aux syndicats.

Initialement, cet amendement visait à réintroduire le texte voté au Sénat. Cependant, monsieur le rapporteur, nous nous sommes ralliés à votre panache blanc : vous nous avez proposé un nouveau dispositif auquel nous souscrivons, pourvu qu’il aboutisse. Il s’agit donc aujourd’hui de revenir sur l’obligation de transfert, qui constituait le dispositif initial et essentiel de la proposition de loi de Jean-Yves Roux.

Nous saluons le retour à une gestion potentiellement différenciée que cette proposition de loi permet, notamment dans nos territoires ruraux et de montagne, que je connais bien.

Fidèles à leurs idées et à leurs valeurs, les membres du groupe RDSE favoriseront l’accompagnement plutôt que la contrainte et préféreront toujours laisser le choix aux élus, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Je terminerai mon intervention en ayant une pensée pour nos collègues des départements qui sont fortement touchés par les inondations. Une catastrophe semblable a touché, en 2013, mon département, ma vallée et ma commune. Pour avoir vécu une situation similaire, je sais combien l’on se sent impuissant, en tant que maire, face aux éléments, malgré la présence des services de l’État et de la sécurité civile.

Je salue donc ces élus et je leur souhaite du courage pour affronter la suite des événements. (Applaudissements.)

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

Afin de répondre aux attentes des élus locaux, et compte tenu des annonces du Premier ministre sur le sujet, il est proposé au travers de cet amendement de supprimer le caractère obligatoire de ce transfert pour le rendre facultatif. En effet, il est important de permettre aux communes exerçant encore les compétences « eau » et « assainissement » au moment de l’entrée en vigueur de la loi de conserver leur entière liberté de gestion en la matière.

En outre, les transferts déjà réalisés ne seraient pas remis en cause.

Tel est le sens de cet amendement, qui correspond aux attentes des maires de nombreuses communes de France, notamment dans la Drôme, et plus précisément dans mon Diois natal, comme à Lesches-en-Diois, commune dont j’ai été maire pendant vingt-trois ans. Je précise que, à l’époque déjà, j’étais opposé à ce transfert de compétences.

Je pense également aux maires des communes voisines, Beaumont-en-Diois et La Motte-Chalancon, parmi tant d’autres encore.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 14.

rapporteur. Avec les événements climatiques en cours, il m’est particulièrement difficile d’être ici à discourir sur des amendements. Mais la vie est ainsi faite, et pendant que les services de la sécurité civile essaient de secourir les biens et les personnes, nous devons continuer notre œuvre législative.

Cet amendement est un point d’équilibre qui devrait favoriser l’accord avec le Gouvernement. Les communes qui n’ont pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » auront le choix de le faire ou non. C’est donc le principe de liberté qui est ainsi consacré.

Parfois, le diable se niche dans les détails. De nombreuses communes se sont lancées dans des études visant à préparer ce transfert de compétences aux communautés de communes, parce que les préfets ou les sous-préfets leur avaient en quelque sorte forcé la main… Nous avons donc tenu à préciser dans la rédaction de cet amendement que les délibérations ayant eu lieu dans le cadre de ces études ne pouvaient être utilisées pour arguer que ces communes auraient opéré un tel transfert. (Mme la ministre déléguée approuve.)

En revanche, les dispositions de cet amendement ne permettent aucun retour en arrière pour les transferts de compétences déjà effectués.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Les auteurs de ces amendements ont respecté la volonté du Gouvernement de ne pas revenir sur les transferts de compétences déjà réalisés. Ils se conforment également au principe de libre administration des collectivités territoriales et font confiance au sens de la responsabilité des élus.

De plus, je salue leur rédaction : comme Alain Marc vient de le rappeler à juste titre, il fallait faire preuve en la matière d’une très grande précision.

J’émets donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.