Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑45‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑45‑…. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » .
« La convocation adressée aux membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport relatif à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. »
Objet
Cet amendement vise à organiser, dans le cadre de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un dialogue sur l’organisation de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Chaque année, la CDCI se réunirait avec un ordre du jour dédié à cette question. En tenant compte de l’ensemble de spécificités du territoire, elle pourrait formuler des propositions visant à renforcer la mutualisation de l’exercice de ces compétences à l’échelle du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants devrait apaiser encore davantage les inquiétudes de notre collègue, puisqu’il tend à organiser un dialogue territorial dans le cadre d’une CDCI, dont je précise qu’elle ne sera pas normative, afin de débloquer certaines situations.
Savoir s’incliner devant l’intérêt collectif est une caractéristique de la Haute Assemblée que je salue une fois encore ! (Applaudissements.)
Bravo, madame la ministre !
ministre déléguée. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 et 15.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
Après le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes, qui exercent les compétences mentionnées au 6° et au 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, peuvent également, avant le 1er janvier 2026, transférer ces compétences au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Le transfert intervient après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, prise avant le 1er janvier 2026. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 5.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 16.
rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence, là encore, avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je salue la qualité des amendements de Mme Cukierman et de M. Marc,…
Merci !
ministre déléguée. … sur lesquels j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Après l’article 3
L’amendement n° 17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45-… – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » .
« La convocation adressée aux membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport relatif à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.
« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à faire vivre le dialogue territorial au sein de la CDCI.
Ainsi, il sera possible de se concentrer sur certains points qui pourraient poser problème sur un territoire, notamment pour ce qui est de la qualité ou de la salubrité de l’eau. Car, contrairement à ce que l’on aurait pu croire, le passage de la compétence « eau » à la communauté de communes n’aurait pas permis.
Ce dialogue territorial aura lieu chaque année, pour permettre ensuite d’ajuster des propositions en fonction des communes. Il ne sera pas contraignant, même s’il pourra être prescriptif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Ce dialogue territorial permettra de débloquer des situations, d’optimiser la gestion de la compétence « eau » et d’améliorer la qualité du service public.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.