Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui‑ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable.
Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage.
L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
mêmes
et les mots :
que celles
et les mots :
, sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
exercer
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
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Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 4 de la proposition de loi sur celle de l’article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, celui-ci tend à sécuriser la gestion de l’eau en étendant la capacité d’intervention des départements.
Ainsi, les départements recevront un mandat de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le syndicat mixte compétent, sous réserve que ce mandat soit expressément autorisé par les statuts de ces structures.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 18.