Amendement n° 16 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1^er.

L’article 3 visait à permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » de transférer, avant le 1^er janvier 2026, ces compétences à un syndicat de communes.

Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1^er vise à rétablir le caractère facultatif du transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l'exercice à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ces communes pourraient, dès lors, selon leur libre choix, confier les compétences à un syndicat, qu’il s’agisse d’un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes (infra-communautaire), d’un syndicat regroupant des communes appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre ou encore d’un syndicat mixte.

Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui introduisait un assouplissement dont la nécessité disparaît.