Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1er.
L’article 2 prévoyait d’autoriser la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement, dans la perspective de leur maintien par la voie de la délégation lors de la prise de compétence obligatoire des communautés de communes au 1er janvier 2026.
Or, l’amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur à l’article 1er vise à rétablir le caractère facultatif du transfert de ces compétences pour les communes qui en ont conservé l'exercice à la date d'entrée en vigueur de la loi. Ces communes pourraient, dès lors, selon leur libre choix, confier les compétences à un syndicat, les exercer seules ou les transférer à leur communauté de communes.
Dès lors, cet amendement tend à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui porte un assouplissement dont la nécessité disparaît.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 15.