Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression permet d'assurer la cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er que nous avons proposé. Il s'inscrit par conséquent dans le même objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 16 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 5.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 16.
rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence, là encore, avec la nouvelle rédaction de l’article 1er.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je salue la qualité des amendements de Mme Cukierman et de M. Marc,…
Merci !
ministre déléguée. … sur lesquels j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.