Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression permet d'assurer la cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er que nous avons proposé. Il s'inscrit par conséquent dans le même objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/10/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 15 est présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 15.
rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec la réécriture globale de l’article 1er qui vient d’être votée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai un instant sur les amendements de M. Rochette, dont je salue la démarche. En effet, ses deux amendements visaient à sécuriser le dispositif.
L’amendement n° 17 que M. le rapporteur va présenter dans quelques instants devrait apaiser encore davantage les inquiétudes de notre collègue, puisqu’il tend à organiser un dialogue territorial dans le cadre d’une CDCI, dont je précise qu’elle ne sera pas normative, afin de débloquer certaines situations.
Savoir s’incliner devant l’intérêt collectif est une caractéristique de la Haute Assemblée que je salue une fois encore ! (Applaudissements.)
Bravo, madame la ministre !
ministre déléguée. Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 et 15.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 15.