Amendement n° 1 Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par les mots : « sauf si la commune met en œuvre avec la communauté de communes dont elle est membre le dispositif conventionnel prévu à l’alinéa quatre du présent article ».

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 2.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2, présenté par M. Rochette, et ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La compétence « eau » peut exceptionnellement rester, partiellement ou totalement, à la commune au 1er janvier 2026 si, avant le 1er janvier 2025, la commune et la communauté de communes délibèrent de manière concomitante pour prévoir le maintien de cette compétence à la commune. La communauté de communes et la commune membre concernée doivent alors prévoir, par une convention conclue avant le 1er mars 2025, les objectifs devant être atteints par la commune en termes de qualité de service et d’interconnexion. À défaut pour la commune d’atteindre ces objectifs, la communauté de communes met en demeure la commune d’y satisfaire sous six mois. Dans l’hypothèse où les objectifs ne sont toujours pas atteints à cette date, la communauté de communes peut décider unilatéralement que la compétence sera transférée à la date qu’il lui semble, avec un délai minimal de six mois à respecter.

« Le président de la communauté de communes peut choisir, préalablement aux délibérations, d’initier une consultation auprès des élus des communes membres quant à l’opportunité du maintien de la compétence « eau » aux communes. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements visent à prévoir des échanges directs entre l’État et les communes, pour que celles-ci puissent récupérer leur totale liberté en négociant la gestion de l’eau dans leur périmètre communal.

Toutefois, je considère que l’article 1er, tel qu’il a été réécrit, satisfait ces amendements. Et comme il faut savoir s’effacer au bénéfice du collectif, je les retire, monsieur le président. (Applaudissements.)

Bravo !