Amendement n° 7
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
L’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d’accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »
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Propose de réserver 100 % des places du concours externe aux profils « Talents » une année sur deux, opposant l'égalité réelle par la discrimination positive à l'égalité d'accès universelle.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre de la haute fonction publique en imposant une rupture structurelle du recrutement pour garantir une représentativité sociale, quitte à suspendre temporairement l'accès au concours pour les candidats non-« Talents
L'amendement cherche à transformer radicalement le mode de recrutement de la haute fonction publique en créant une alternance : une année dédiée exclusivement aux candidats issus de parcours de diversification (« Talents »), et une année ouverte à tous. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de quotas très limités (10 à 15 %) plutôt que de créer des voies de recrutement segmentées. Le débat révèle une ligne de fracture entre une vision de la justice sociale par la création de « corridors » de réussite protégés pour les plus précaires, et une vision de l'égalité républicaine fondée sur la compétition ouverte, où toute réservation massive de places est perçue comme une rupture d'égalité devant le concours.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique.
Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique.
La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ».
Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.
Madame la présidente, je commencerai par préciser que nous allons retirer l’amendement no 2, car le ministre nous a transmis des éléments depuis son dépôt. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de rapport, mais nous avons obtenu des informations sur la mise en place des prépas « talents ». Je reconnais que c’est aussi une question de délais.J’en viens à l’amendement no 7, qui vise à réserver 100 % des places du concours externe aux concours « talents », une année sur deux. Ainsi, pendant un an, une prépa « talents » de grande taille nourrirait un vivier d’étudiants plus large ; et l’autre année, tout le monde pourrait s’inscrire aux concours. Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le problème n’est donc pas si important que vous le dites : les étudiants de la prépa « talents » peuvent actuellement passer le concours. Par la suite, ils devront s’inscrire en externe, en concurrence avec tous les autres étudiants, comme c’est le cas pour les instituts régionaux d’administration. Évidemment, nous préférons les places réservées, car les étudiants ne concourent alors qu’entre eux. Pour changer les choses dès maintenant, si vous en avez la volonté politique, il faut leur réserver 100 % des places. Le Sénat a la responsabilité du vote conforme – ou non. N’intériorisons pas les caprices des amis de M. Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous me parlez d’inconstitutionnalité, mais nous sommes déjà dans un no man’s land constitutionnel : nous examinons une ordonnance qui n’a jamais été ratifiée ! L’article 2 vise à y remédier.Madame la rapporteure, vous vous faites une piètre idée du Conseil constitutionnel : avez-vous la certitude que cette mesure sera censurée ? Non, parce que le Conseil n’a pas été questionné – pas plus que sur le dispositif précédent. En général, comme cela a été dit, une politique argumentée qui vise à corriger une inégalité pour obtenir l’égalité prévue par les textes est bien constitutionnelle. Autrement, notre système de bourses n’existerait pas. Notre proposition de réserver 100 % des places aux boursiers un an sur deux est peut-être plus constitutionnelle que celle consistant à réserver 50 % des places par an, parce qu’elle implique l’existence d’une voie dédiée. De même, les voies de recrutement sans concours pour les catégories C, qui entrent ainsi sur dossier dans la fonction publique, sont tout à fait constitutionnelles. Oublions donc ces arguments peu pertinents et positionnons-nous sur le plan politique. De ce côté-ci de l’hémicycle, nous sommes favorables à cette mesure.
La parole est à Mme la rapporteure.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)