Amendement n° 6

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. Nous devons donc continuer à y travailler sans relâche. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous rappelle quant à lui que la réussite scolaire et professionnelle de chacun dépend fortement de son milieu socioprofessionnel d’origine, quoi qu’en disent certains de nos collègues qui voudraient nier cette réalité.Oui, il est plus difficile de réussir lorsque l’on vient d’un milieu pauvre ; lorsque l’école n’est pas accessible ou est absente du territoire dans lequel vous vivez ; lorsque vous devez faire 10 000 kilomètres en avion pour trouver une classe préparatoire ; lorsqu’il n’y a pas d’eau au robinet ou qu’il y a école seulement une demi-journée ; lorsque vos parents n’ont pas de quoi vous acheter vos fournitures scolaires. Je pourrais allonger la liste, car j’ai l’impression, à écouter certains de nos collègues, qu’il faut encore rappeler que tout n’est pas question de mérite et de travail.Rappelons qu’en France les inégalités scolaires sont parmi les plus fortes d’Europe, avec des écarts significatifs de performance entre les élèves issus de milieux favorisés et défavorisés, dès le CE2 – donc bien avant les classes préparatoires aux grandes écoles. La France souffre d’une forte inégalité des chances, perpétuant un cycle d’inégalités économiques et sociales de génération en génération : il faut ainsi six générations pour sortir de la pauvreté.Ce constat est encore plus inquiétant dans les territoires d’outre-mer. À La Réunion, seulement 17 % de la population native accède aux études supérieures, contre 30 % dans l’Hexagone. Dans le même temps, 36 % de la population d’outre-mer vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans l’Hexagone. Le même rapport du simple au double illustre une possible corrélation entre les deux phénomènes.Nous saluons la présente proposition de loi déposée par le groupe socialiste, car elle poursuit un objectif républicain, l’égalité des chances. Le concours « talents », qui fait partie du plan Talents du service public, a été créé par l’ordonnance du 3 mars 2021 et réserve 10 à 15 % des places externes à des étudiants justifiant de critères sociaux, pour leur permettre l’accès à cinq grandes écoles du service public.Je crois important de rappeler, car cela ne semble pas clair pour tout le monde, qu’il ne s’agit pas de simplifier l’entrée dans ces grandes écoles par des épreuves plus faciles ou des concours au rabais. Il n’est nullement question d’enlever du mérite à ces étudiants, qui sont précisément d’autant plus méritants qu’ils doivent surmonter des obstacles socio-économiques pour accéder aux grandes écoles. Il s’agit simplement de leur réserver des quotas ; en cela, le dispositif est louable.La période d’expérimentation a pris fin en décembre 2024. Le rapport d’évaluation, attendu pour juin 2024, a été transmis aux parlementaires le 13 février 2025, il y a cinq jours. Il témoigne de la réussite du dispositif, que nous estimons donc devoir être reconduit. La comparaison avec les prépas intégrées qui les ont précédés montre que les concours « talents » permettent réellement à des étudiants venus de milieux sociaux défavorisés d’accéder aux grandes écoles. Ainsi, la prépa intégrée de l’Inet n’avait permis à aucun de ses élèves d’être admis, alors que 8 % des élèves de la prépa « talents » ont pu intégrer l’école. Cette réussite est bien sûr relative et le système pourrait encore être amélioré – peut-être aurions-nous déjà pu le faire si nous avions eu les rapports plus tôt –, mais c’est mieux que rien. Pour tous les élèves préparationnaires qui attendent la reconduite du dispositif, nous devons adopter la proposition de loi.Il y aurait bien davantage à dire, mais le temps m’est compté. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte qui, s’il n’est pas suffisant, est attendu et a le mérite d’exister. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,…

Exactement !

…et on en arrive à ce genre de dispositif qui, même s’il va dans le bon sens et si ses objectifs sont louables, n’endigue pas l’océan d’inégalité qui croît. Or, depuis l’examen en commission, nous avons trouvé quelques arguments supplémentaires.Je reviendrai d’abord sur la forme : je ne peux pas laisser passer un truc pareil ! Cette expérimentation résulte d’une ordonnance faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. J’étais dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le projet de loi ; il n’avait pas été question de prépas « talents ». Pourtant, c’est sur cette base qu’a été prise en 2021 une ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée, alors que nous sommes en 2025 ! À présent, une proposition de loi, un texte d’initiative parlementaire, vise à faire perdurer un dispositif gouvernemental décidé sans l’aval des parlementaires. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Si le gouvernement trouve ce dispositif si important qu’il le dit, c’est vous, monsieur le ministre, qui auriez dû prendre l’initiative de corriger cette erreur par un projet de loi, sur le temps réservé au gouvernement ! Encore une fois, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

Excellent !

Vous affirmez que le dispositif est extrêmement important, mais excusez-moi, j’ai l’impression qu’il n’a pas la même importance pour tout le monde.J’en viens aux problèmes de fond, à commencer par le concept d’égalité des chances. Je répète aux collègues de gauche qui reprennent cette expression qu’ils tombent dans un piège. Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On n’est pas au casino de la vie !

Que faut-il faire, alors ? Rien ?

Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas le problème des inégalités structurelles.

Eh oui !

Un rapport de France Stratégie publié en février 2025, qui, comme tous les rapports du même genre, précise qu’il n’engage que ses auteurs et ne reflète pas la position du gouvernement – cela ne m’avait pas échappé –, montre que la proportion de cadres de la fonction publique issus des milieux populaires, entre 2005 et 2020, a reculé de 5 % pour la fonction publique territoriale et de 3,5 % pour la fonction publique d’État.

Tout à fait !

On prévoit cinq ou six postes à l’INSP pour compenser un océan de recul ! Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Et nous devrions vous remercier de cette politique dite inclusive ? Malheureusement, elle ne l’est pas. Ayant été attaché d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, je prêche pour ma paroisse : puisque vous trouvez le dispositif si intéressant, comment se fait-il que les IRA, qui forment de très nombreux cadres de la fonction publique d’État, n’aient pas de postes réservés, alors même qu’il y a des prépas « talents » dédiées ? Les élèves de ces prépas passent le même concours externe que n’importe quel autre candidat.D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que ces élèves passent le même concours que les autres, comme s’il était dévalorisant de présenter un concours différent. Puisqu’il est établi qu’il existe des inégalités de départ, je ne serais pas choqué que les épreuves du concours dédié soient différentes de celles du concours externe. Si les épreuves sont les mêmes pour les deux concours, ne serait-il pas plus logique de faire simplement passer le concours externe aux élèves de prépas « talents », s’ils sont aussi méritants que les autres ?

C’est bien le problème !

Oui, le problème est là ! S’ils passent les mêmes épreuves, les élèves en question partent avec du retard, car il est impossible de rattraper vingt ans d’inégalité en quelques mois, même grâce à une prépa « talents ». Il faut assumer politiquement la volonté de rectifier cette situation. Nous avons déposé deux amendements à cet effet. Si vous voulez réellement faire en sorte que des gens issus des milieux populaires intègrent les grandes écoles, il faut qu’une promotion sur deux soit composée à 100 % d’élèves de prépas « talents » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà, c’est ça !

Cela ne serait pas choquant, puisqu’il existe des tas de concours de la fonction publique qui n’ont lieu qu’un an sur deux. Une solution alternative consisterait à ce que 50 % des postes soient réservés chaque année à ces élèves, comme y tend notre second amendement.Enfin, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous déposé un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui vise la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’organisation des concours dans la fonction publique, dans l’objectif de résorber les inégalités dès le départ,…

Quel scandale !

…sans qu’il soit besoin d’instaurer un dispositif ad hoc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.

J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés. À mon sens, c’est là l’intérêt du dispositif.Comme l’ont dit plusieurs orateurs, y compris M. Bernalicis, ce dispositif est bon à prendre ; alors, prenons-le ! Cela ne nous empêche pas de rester exigeants et lucides ; bien sûr, cette mesure ne résoudra pas la reproduction sociale structurelle qui s’observe à tous les échelons du système scolaire. Néanmoins, il faut la soutenir dans l’intérêt de ces étudiants – ils sont d’ailleurs nombreux à écouter nos débats aujourd’hui – qui se donnent du mal pour vaincre le déterminisme. Accompagnons-les ! Il y a urgence : le texte doit être adopté conforme par le Sénat lors de la semaine du 10 mars pour que les concours « talents » soient sécurisés. Prenons donc ce qu’il y a à prendre, et ne courons pas le risque de l’inconstitutionnalité.

La parole est à M. le ministre.

Oui !

Je conseille à l’ensemble des députés, particulièrement à M. Masson et à Mme Ricourt Vaginay, d’aller voir mon profil LinkedIn. J’y ai publié une vidéo des visages du concours « talents » de l’INSP, école héritière de l’ENA. Vous y verrez une France qui travaille, issue de la méritocratie, une jeunesse qui désire s’engager dans le service public au plus haut niveau. Je trouve plutôt revigorant de voir ces jeunes s’exprimer, connaissant leur parcours personnel.Je remercie Mme Levasseur, Mme Rouaux, Mme Bonnivard, M. Duplessy, Mme Bergantz, M. Moulliere et Mme K/Bidi d’avoir exprimé leur soutien au dispositif. Madame Bonnivard, vous avez évoqué votre attachement au fait que les élèves de prépas « talents » présentent le même concours que les autres : c’est le cas. Je tiens à répéter que nous n’avons aucune intention de créer des épreuves au rabais. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier le seuil prévu de postes réservés ; nous en reparlons en examinant les amendements de M. Bernalicis.Madame K/Bidi, vous avez parlé des territoires les plus lointains de la nation. Il y a déjà quatre classes préparatoires « talents » en outre-mer – deux à La Réunion, une en Martinique, une en Guadeloupe –, et une cinquième ouvrira en Guyane en 2025. Nous souhaitons que les territoires ultramarins soient concernés, car je sais que les territoires insulaires rencontrent parfois des difficultés supplémentaires.Monsieur Bernalicis, c’est le gouvernement qui a inscrit le texte à l’ordre du jour de cette semaine.

Je sais, mais il s’agit bien d’une proposition de loi !

Oui, une proposition que nous avons soutenue car elle était déjà déposée en décembre, lorsque le gouvernement a été formé, et qu’il fallait aller vite : il y a des jeunes qui sont pris par le temps. C’est pourquoi je vous demande de vous montrer raisonnable avec vos amendements : il nous faut un vote conforme du Sénat, pas un renvoi à la commission mixte paritaire (CMP) qui ferait perdre du temps à ces jeunes, à ces gamins qui veulent embrasser un parcours d’excellence dans la fonction publique ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ils y ont droit : ils ont signé pour un concours et ont été retenus pour y participer.

Allons, les sénateurs sont des gens responsables !

Plus le texte tarde à être voté, plus leur parcours sera entravé. Je peine à comprendre quel problème cela vous pose.

Vous êtes sérieux ? Les sénateurs ne seraient pas capables de voter une demande de rapport ?

Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle.Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.

Excellent !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Je souhaite revenir sur la philosophie qui sous-tend cette proposition de loi. L’ordonnance du 3 mars 2021 dispose que les candidats aux concours donnant accès aux grandes écoles de service public sont recrutés, dans la limite de 15 %, sur critères sociaux. Cette disposition s’inscrit clairement dans le cadre de la discrimination positive, qui a d’ailleurs inspiré en France la création en 1982 de l’éducation prioritaire, qui est un échec patent. Comme le wokisme dont elle est une déclinaison directe,…

Oh !

…la discrimination positive fonctionne par assignation : assignation sociale, raciale, ethnique, sexuelle, etc. Elle repose sur l’idée selon laquelle les minorités seraient discriminées et opprimées systématiquement et de manière systémique. Philosophiquement, cette distinction par catégories est tout à fait contraire aux principes universalistes de la République française tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ça ne veut rien dire !

C’est ça !

On ne saurait être plus clair. La République française ne connaît par principe que des citoyens. Elle est absolument aveugle aux conditions sociales, aux origines ethniques, au sexe ou aux opinions.

C’est vous qui le dites ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Il s’ensuit qu’elle a conçu un système éducatif qui doit en principe permettre à chaque enfant de s’élever par le travail scolaire à la dignité de citoyen et de républicain. Le principe de l’enseignement public depuis la Révolution est celui d’une émancipation des assignations et d’une ascension vers les plus hautes fonctions publiques par le mérite et l’excellence scolaire. En France, le renouvellement des élites passe par l’école, qui elle aussi ne connaît que des élèves et rien d’autre. Certes, elle n’y parvient pas actuellement. C’est donc elle qu’il faut réformer, et non le règlement du concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre politique de remédiation relève surtout de la communication externe et politique. Certes, elle concerne de vraies personnes, je ne dis pas le contraire. Cependant, si on considère les choses dans leur globalité, le dispositif proposé est tout petit. C’est bien le problème, et c’est là le grand désaccord que j’ai avec ceux d’en face. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) C’est pour cela que j’ai proposé par voie d’amendement de réserver 100 % des places une année sur deux aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Voulez-vous vraiment de la mixité sociale ? Avec 15 % par an – et encore, certains concours ne réservent que 8 ou 10 % des postes à ces candidats –, combien d’années faut-il pour que le recrutement soit raccord avec la sociologie du pays ?

Trois siècles !

Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.

Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)

Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        109        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                53                Contre                46

Sur les amendements nos 2 et 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 5.

Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes.Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.L’avis du gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Madame la rapporteure, que M. le ministre ne veuille pas bouger, je le comprends, mais nous qui sommes tous de gauche,…

Nous ne sommes pas tous de gauche !

Si vous voulez, on sort !

…nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à l’ordre du jour dans deux semaines, ce n’est pas grave : à partir du moment où le délai est déjà dépassé, nous ne sommes plus à deux semaines près. L’essentiel est de légiférer correctement et d’aller de l’avant.Nous devons être volontaristes sur le sujet. Sinon, c’est un signe politique.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.

Eh oui :

La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…

Bah oui !

…et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.

Les amis de Retailleau sont des irresponsables !

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.

Le Sénat passe après nous !

Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)