Amendement n° 4
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.
« Ce site diffuse, en outre, les informations suivantes :
« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;
« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;
« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent »;
« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.
« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.
« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la création d'un site unique pour les prépas talents, entre besoin de visibilité sociale et refus de centralisation administrative.
Intention : Favoriser la diversité sociale dans la haute fonction publique en brisant les barrières informationnelles par une visibilité accrue.
L'amendement visait à transformer la communication de l'État sur la mobilité sociale en imposant un portail numérique centralisé. Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de l'action publique : l'auteur soutient que l'accès à l'information est une condition de l'efficacité du dispositif (lutte contre l'autocensure), tandis que le gouvernement et la commission considèrent que l'information existante suffit et que la centralisation est une charge administrative inutile. Le rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration à une stratégie de communication proactive, préférant laisser la responsabilité de l'orientation aux acteurs existants (ministères, régions) plutôt que de créer un outil dédié.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...)
De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de manque de lisibilité, ou encore d'autocensure. Il est nécessaire d'améliorer la communication existante afin de diversifier les profils des élèves et d'améliorer l'attractivité de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 2 ter.
L’amendement, qui propose la mise en place d’un site d’information dédié aux prépas « talents », encore trop peu connues, a été rejeté en commission, au prétexte qu’il ne respectait pas l’équilibre budgétaire. Il avait pourtant été déclaré recevable – et il l’est encore aujourd’hui en séance. Permettez-moi de rappeler la jurisprudence : les mesures faisant connaître un dispositif public font mécaniquement partie du périmètre d’une loi, elles n’engagent pas de crédits supplémentaires et n’impliquent pas de gage. Je vous invite donc à soutenir l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces mesures ne me semblent pas nécessaires, car elles relèvent de l’administration courante. En l’occurrence, l’information apparaît déjà sur le site du ministère et sur service-public.fr. La centralisation de toutes les prépas « talents » et de tous les concours sur un seul site n’est pas opportune. Quand on veut devenir directeur d’hôpital, on cherche des informations sur un site dédié. En revanche, au lycée, il est nécessaire que les conseillers d’orientation en aient connaissance. Les régions seraient bien inspirées de communiquer davantage sur ces dispositifs, puisqu’elles ont la compétence de l’orientation tout au long de la vie.
(L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)