Amendement n° 2

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. L’objectif de cette expérimentation est clair : renforcer la mixité sociale dans les grandes écoles du service public, en levant les freins à la préparation des concours. Il s’agit avant tout de diversifier le profil des candidats, en accompagnant ceux qui sont moins avantagés socialement ou qui vivent dans des territoires en difficulté.Avec les prépas « talents », nous agissons en faveur des candidats méritants qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour préparer ces concours dans de bonnes conditions, ou qui parfois n’osent même pas s’y inscrire par autocensure. Le dispositif, je le rappelle, prévoit une bourse annuelle de 4 000 euros qui permet de se consacrer entièrement à la préparation des épreuves et qui peut être complétée par une aide supplémentaire en faveur du logement ou de la restauration.L’appui aux candidats inclut naturellement une dimension pédagogique, avec la mise à disposition de coachings individualisés ou encore des visites d’administrations, qui aident le candidat à se mettre à niveau pour ses futurs écrits et oraux. Nous avons pu sécuriser le financement de ces mesures, grâce à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 qui reconduit à l’identique les crédits consacrés au dispositif.Par ailleurs, la création de places réservées aux prépas « talents », grâce à un concours externe spécial représentant 10 à 15 % des places offertes pour chaque concours, est une autre avancée qu’il convient de souligner : celle-ci ne pénalise en rien les autres candidats, dans la mesure où il s’agit de places supplémentaires créées spécifiquement dans le cadre de cette expérimentation. Ces places confortent au contraire notre modèle méritocratique, en permettant aux aspirants de préparer les mêmes épreuves et de faire face au même jury que le reste des candidats. Enfin, en attirant de nouveaux talents vers ces écoles, nous contribuons à les faire davantage connaître et à renforcer ainsi l’attractivité de la haute fonction publique.Les premiers résultats de cette expérimentation, qui a officiellement pris fin le 31 décembre 2024, sont d’ailleurs particulièrement encourageants. Ils ont montré que le dispositif des concours « talents » avait bien permis de diversifier le profil des candidats, s’agissant notamment de leur origine sociale et géographique. Les taux de réussite des participants aux différents concours sont d’ailleurs en hausse, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, dont le taux est passé de 10 % en 2018 – à l’époque des classes préparatoires intégrées – à 30 % en 2023. Ces résultats positifs doivent cependant être confirmés par une évaluation plus approfondie de la mesure, car nous manquons encore de recul et de données suffisantes au terme des trois ans d’expérimentation.Le groupe Les Démocrates votera donc logiquement en faveur de cette proposition de loi. Je me félicite d’ailleurs que, lors de l’examen du texte en commission, notre groupe ait porté, dans une démarche commune avec d’autres groupes politiques, plusieurs amendements qui ont permis d’en enrichir le contenu. Nous avons notamment proposé un élargissement de l’expérimentation au-delà de la prorogation initialement prévue par le texte, en portant son terme au 31 août 2028 en lieu et place du 31 juillet 2027, afin d’aligner son délai sur le calendrier des concours.Par ailleurs, parce que l’égalité des chances ne saurait être promue seulement dans les corps administratifs, nous avons élargi le champ du concours « talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques qui forment les futurs ingénieurs des mines, des ponts, des eaux et des forêts, ou encore des administrateurs de l’Insee. L’évaluation des expérimentations devra également être décalée d’une année, afin que nous disposions d’un délai raisonnable d’observation de ses effets en faveur de la mixité sociale dans la haute fonction publique.Partant du constat que ce texte œuvre en faveur de l’égalité des chances et de l’attractivité de la fonction publique, notre groupe votera en faveur de son adoption.

La parole est à M. Jean Moulliere.

Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à faire vivre encore davantage cette méritocratie à laquelle nous sommes collectivement si attachés.L’esprit des Lumières, puis la Révolution française, ont fait de l’égal accès des individus aux charges publiques, en fonction de leurs talents, l’un des fondements du régime républicain. Cet idéal méritocratique fut inscrit dans le droit positif français en 1789 par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre l’accès aux fonctions publiques selon le seul mérite et le seul talent. Un siècle plus tard, en 1900, le législateur adoptait le premier statut de la fonction publique afin de graver dans le marbre le principe selon lequel le concours est la voie de recrutement de droit commun.Notre République est la digne héritière d’une philosophie de l’égalité et du mérite et s’attache à la faire vivre un peu plus chaque jour. La fonction publique incarne les valeurs et la représentation voulues par notre société. Que dire alors d’une haute fonction publique qui n’offre pas à chacun la possibilité d’y entrer et d’y évoluer afin de servir l’intérêt général ?Les statistiques relatives aux origines sociales des lauréats des concours de la fonction publique démontrent un manque de diversité. Par exemple, alors que les ouvriers, selon l’Insee, représentaient 19,6 % de la population active française en 2019, leurs enfants ne représentaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Notre République ne peut ignorer les limites actuelles du recrutement dans la fonction publique, où les statistiques témoignent des difficultés à faire vivre la méritocratie.Dans ce contexte, il revient aux pouvoirs publics de créer des dispositifs ciblés visant à encourager l’ensemble des jeunes potentiellement intéressés, quelle que soit leur origine sociale, à faire acte de candidature et à les accompagner dans leur réussite. C’est en ce sens que l’ordonnance du 3 mars 2021 a créé à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles assurant la formation de fonctionnaires.Alors que cette expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024, le groupe Horizons & indépendants remercie les auteurs de cette proposition de loi de leur initiative, ainsi que le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, de s’être emparé de la prorogation du concours « talents » dès sa prise de fonction.En effet, davantage de temps doit être laissé aux prépas « talents » pour recruter leurs préparationnaires, ainsi qu’aux éventuels préparationnaires pour découvrir ce dispositif. De manière plus concrète et pressante, et ainsi que le soulignait une lettre ouverte au premier ministre publiée il y a quelques semaines par des étudiants des classes préparatoires « talents », sans prorogation du dispositif, les places « talents » pourraient tout simplement disparaître des concours, alors que ces étudiants s’y préparent depuis plus de six mois.Le concours « talents » répond par ailleurs à un enjeu majeur, celui de l’attractivité de la fonction publique. La catégorie A n’est en effet pas épargnée par les difficultés de l’État à recruter des fonctionnaires : en 2020, cinq candidats se présentaient pour une place ouverte, contre neuf en 2010.Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui vise à faire vivre davantage la méritocratie au sein de la fonction publique. Notre groupe salue en particulier les amendements votés en commission visant à la prorogation de cette expérimentation jusqu’au 31 août 2028, ainsi qu’à son extension aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. (M. François Jolivet applaudit.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,…

Exactement !

…et on en arrive à ce genre de dispositif qui, même s’il va dans le bon sens et si ses objectifs sont louables, n’endigue pas l’océan d’inégalité qui croît. Or, depuis l’examen en commission, nous avons trouvé quelques arguments supplémentaires.Je reviendrai d’abord sur la forme : je ne peux pas laisser passer un truc pareil ! Cette expérimentation résulte d’une ordonnance faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. J’étais dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le projet de loi ; il n’avait pas été question de prépas « talents ». Pourtant, c’est sur cette base qu’a été prise en 2021 une ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée, alors que nous sommes en 2025 ! À présent, une proposition de loi, un texte d’initiative parlementaire, vise à faire perdurer un dispositif gouvernemental décidé sans l’aval des parlementaires. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Si le gouvernement trouve ce dispositif si important qu’il le dit, c’est vous, monsieur le ministre, qui auriez dû prendre l’initiative de corriger cette erreur par un projet de loi, sur le temps réservé au gouvernement ! Encore une fois, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

Excellent !

Vous affirmez que le dispositif est extrêmement important, mais excusez-moi, j’ai l’impression qu’il n’a pas la même importance pour tout le monde.J’en viens aux problèmes de fond, à commencer par le concept d’égalité des chances. Je répète aux collègues de gauche qui reprennent cette expression qu’ils tombent dans un piège. Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On n’est pas au casino de la vie !

Que faut-il faire, alors ? Rien ?

Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas le problème des inégalités structurelles.

Eh oui !

Un rapport de France Stratégie publié en février 2025, qui, comme tous les rapports du même genre, précise qu’il n’engage que ses auteurs et ne reflète pas la position du gouvernement – cela ne m’avait pas échappé –, montre que la proportion de cadres de la fonction publique issus des milieux populaires, entre 2005 et 2020, a reculé de 5 % pour la fonction publique territoriale et de 3,5 % pour la fonction publique d’État.

Tout à fait !

On prévoit cinq ou six postes à l’INSP pour compenser un océan de recul ! Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Et nous devrions vous remercier de cette politique dite inclusive ? Malheureusement, elle ne l’est pas. Ayant été attaché d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, je prêche pour ma paroisse : puisque vous trouvez le dispositif si intéressant, comment se fait-il que les IRA, qui forment de très nombreux cadres de la fonction publique d’État, n’aient pas de postes réservés, alors même qu’il y a des prépas « talents » dédiées ? Les élèves de ces prépas passent le même concours externe que n’importe quel autre candidat.D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que ces élèves passent le même concours que les autres, comme s’il était dévalorisant de présenter un concours différent. Puisqu’il est établi qu’il existe des inégalités de départ, je ne serais pas choqué que les épreuves du concours dédié soient différentes de celles du concours externe. Si les épreuves sont les mêmes pour les deux concours, ne serait-il pas plus logique de faire simplement passer le concours externe aux élèves de prépas « talents », s’ils sont aussi méritants que les autres ?

C’est bien le problème !

Oui, le problème est là ! S’ils passent les mêmes épreuves, les élèves en question partent avec du retard, car il est impossible de rattraper vingt ans d’inégalité en quelques mois, même grâce à une prépa « talents ». Il faut assumer politiquement la volonté de rectifier cette situation. Nous avons déposé deux amendements à cet effet. Si vous voulez réellement faire en sorte que des gens issus des milieux populaires intègrent les grandes écoles, il faut qu’une promotion sur deux soit composée à 100 % d’élèves de prépas « talents » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà, c’est ça !

Quel scandale !

…sans qu’il soit besoin d’instaurer un dispositif ad hoc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.

J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés. À mon sens, c’est là l’intérêt du dispositif.Comme l’ont dit plusieurs orateurs, y compris M. Bernalicis, ce dispositif est bon à prendre ; alors, prenons-le ! Cela ne nous empêche pas de rester exigeants et lucides ; bien sûr, cette mesure ne résoudra pas la reproduction sociale structurelle qui s’observe à tous les échelons du système scolaire. Néanmoins, il faut la soutenir dans l’intérêt de ces étudiants – ils sont d’ailleurs nombreux à écouter nos débats aujourd’hui – qui se donnent du mal pour vaincre le déterminisme. Accompagnons-les ! Il y a urgence : le texte doit être adopté conforme par le Sénat lors de la semaine du 10 mars pour que les concours « talents » soient sécurisés. Prenons donc ce qu’il y a à prendre, et ne courons pas le risque de l’inconstitutionnalité.

La parole est à M. le ministre.

Ce débat aura permis à chacun d’exposer son interprétation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : chaque orateur a développé sa vision de l’égalité d’accès aux emplois publics et à la fonction publique. Je crois qu’il faudra beaucoup de travail pour rapprocher vos diverses positions sur cette question, mais je tenterai de répondre à chacun d’entre vous.Mme Ricourt Vaginay a parlé d’une forme de satisfecit général, comme si nous disposions de l’ensemble des résultats ; or nous sommes encore dans la phase d’expérimentation, que nous proposons précisément de prolonger. Nous ne prétendons pas que le dispositif fonctionne à 100 %. D’ailleurs, je me suis battu pour que le rapport d’évaluation vous soit remis dans les meilleurs délais, sachant que nous avons pris assez tardivement la décision d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Je reviendrai sur ce point, puisque M. Bernalicis a parlé de la procédure.

Oui !

Je conseille à l’ensemble des députés, particulièrement à M. Masson et à Mme Ricourt Vaginay, d’aller voir mon profil LinkedIn. J’y ai publié une vidéo des visages du concours « talents » de l’INSP, école héritière de l’ENA. Vous y verrez une France qui travaille, issue de la méritocratie, une jeunesse qui désire s’engager dans le service public au plus haut niveau. Je trouve plutôt revigorant de voir ces jeunes s’exprimer, connaissant leur parcours personnel.Je remercie Mme Levasseur, Mme Rouaux, Mme Bonnivard, M. Duplessy, Mme Bergantz, M. Moulliere et Mme K/Bidi d’avoir exprimé leur soutien au dispositif. Madame Bonnivard, vous avez évoqué votre attachement au fait que les élèves de prépas « talents » présentent le même concours que les autres : c’est le cas. Je tiens à répéter que nous n’avons aucune intention de créer des épreuves au rabais. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier le seuil prévu de postes réservés ; nous en reparlons en examinant les amendements de M. Bernalicis.Madame K/Bidi, vous avez parlé des territoires les plus lointains de la nation. Il y a déjà quatre classes préparatoires « talents » en outre-mer – deux à La Réunion, une en Martinique, une en Guadeloupe –, et une cinquième ouvrira en Guyane en 2025. Nous souhaitons que les territoires ultramarins soient concernés, car je sais que les territoires insulaires rencontrent parfois des difficultés supplémentaires.Monsieur Bernalicis, c’est le gouvernement qui a inscrit le texte à l’ordre du jour de cette semaine.

Je sais, mais il s’agit bien d’une proposition de loi !

Oui, une proposition que nous avons soutenue car elle était déjà déposée en décembre, lorsque le gouvernement a été formé, et qu’il fallait aller vite : il y a des jeunes qui sont pris par le temps. C’est pourquoi je vous demande de vous montrer raisonnable avec vos amendements : il nous faut un vote conforme du Sénat, pas un renvoi à la commission mixte paritaire (CMP) qui ferait perdre du temps à ces jeunes, à ces gamins qui veulent embrasser un parcours d’excellence dans la fonction publique ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ils y ont droit : ils ont signé pour un concours et ont été retenus pour y participer.

Allons, les sénateurs sont des gens responsables !

Plus le texte tarde à être voté, plus leur parcours sera entravé. Je peine à comprendre quel problème cela vous pose.

Vous êtes sérieux ? Les sénateurs ne seraient pas capables de voter une demande de rapport ?

Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle.Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.

Excellent !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Je souhaite revenir sur la philosophie qui sous-tend cette proposition de loi. L’ordonnance du 3 mars 2021 dispose que les candidats aux concours donnant accès aux grandes écoles de service public sont recrutés, dans la limite de 15 %, sur critères sociaux. Cette disposition s’inscrit clairement dans le cadre de la discrimination positive, qui a d’ailleurs inspiré en France la création en 1982 de l’éducation prioritaire, qui est un échec patent. Comme le wokisme dont elle est une déclinaison directe,…

Oh !

…la discrimination positive fonctionne par assignation : assignation sociale, raciale, ethnique, sexuelle, etc. Elle repose sur l’idée selon laquelle les minorités seraient discriminées et opprimées systématiquement et de manière systémique. Philosophiquement, cette distinction par catégories est tout à fait contraire aux principes universalistes de la République française tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ça ne veut rien dire !

Sans se rendre compte qu’ils se contredisent, les rédacteurs de la proposition de loi citent paradoxalement l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

C’est ça !

On ne saurait être plus clair. La République française ne connaît par principe que des citoyens. Elle est absolument aveugle aux conditions sociales, aux origines ethniques, au sexe ou aux opinions.

C’est vous qui le dites ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Il s’ensuit qu’elle a conçu un système éducatif qui doit en principe permettre à chaque enfant de s’élever par le travail scolaire à la dignité de citoyen et de républicain. Le principe de l’enseignement public depuis la Révolution est celui d’une émancipation des assignations et d’une ascension vers les plus hautes fonctions publiques par le mérite et l’excellence scolaire. En France, le renouvellement des élites passe par l’école, qui elle aussi ne connaît que des élèves et rien d’autre. Certes, elle n’y parvient pas actuellement. C’est donc elle qu’il faut réformer, et non le règlement du concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre politique de remédiation relève surtout de la communication externe et politique. Certes, elle concerne de vraies personnes, je ne dis pas le contraire. Cependant, si on considère les choses dans leur globalité, le dispositif proposé est tout petit. C’est bien le problème, et c’est là le grand désaccord que j’ai avec ceux d’en face. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) C’est pour cela que j’ai proposé par voie d’amendement de réserver 100 % des places une année sur deux aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Voulez-vous vraiment de la mixité sociale ? Avec 15 % par an – et encore, certains concours ne réservent que 8 ou 10 % des postes à ces candidats –, combien d’années faut-il pour que le recrutement soit raccord avec la sociologie du pays ?

Trois siècles !

Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.

Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)

Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        109        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                53                Contre                46

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 5, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 6.

Je crois qu’il y a une confusion, madame la présidente : il y a apparemment des votes qui n’étaient pas ceux prévus.L’amendement no 6 vise à réserver chaque année 50 % des places aux concours externes aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Cela reflète le choix de ne pas adopter de mesures cosmétiques. Si nous pensons que la mixité sociale dans la fonction publique est une plus-value et qu’elle est nécessaire, notamment pour que la haute fonction publique ressemble à la société, pour qu’il n’y ait pas d’endogamie sociale dans les grands corps de l’État, si nous ne voulons pas attendre cent ans que les prépas « talents » produisent leurs effets, il faudra augmenter le ratio de postes ouverts au concours pour les prépas « talents ».Vous dites que le dispositif fonctionne, que les candidats issus des prépas « talents » réussissent les concours aussi bien que les autres, mais qu’à la fin ils sont quand même ségrégués. Si le dispositif marche, allons-y franchement ! Je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous n’alliez pas jusque-là. En outre, je sais votre sensibilité aux questions d’entrave à l’accès à la fonction publique. L’insularité, que vous connaissez par expérience, fait partie des entraves et des biais qu’on observe dans divers concours ; il en va de même pour les outre-mer. Il serait donc temps que la devise inscrite au fronton des bâtiments publics, Liberté, Égalité, Fraternité, qui figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, se réalise dans les faits. Auparavant, c’était l’Ancien Régime. L’égal accès aux concours vise justement à trancher avec le fait du prince, avec un régime dans lequel le roi choisit qui a le droit d’occuper tel ou tel poste. Mais enfin, personne n’a inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’il fallait nier les inégalités sociales, culturelles ou structurelles, bien au contraire.Je pense donc qu’il faut aller vers un dispositif qui garantisse une égalité réelle. Nous nous sommes abstenus parce que nous sommes embêtés : comme vous l’aurez compris, nous n’avons pas envie de participer aux plans de communication gouvernementaux qui visent à montrer qu’il y a de la mixité dans la fonction publique alors que ce n’est globalement pas vrai. Si vous voulez que nous votions positivement pour la proposition de loi, ce que nous sommes prêts à faire, il faut donner des signes d’une réelle volonté.

Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes.Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.L’avis du gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Madame la rapporteure, que M. le ministre ne veuille pas bouger, je le comprends, mais nous qui sommes tous de gauche,…

Nous ne sommes pas tous de gauche !

Si vous voulez, on sort !

…nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à l’ordre du jour dans deux semaines, ce n’est pas grave : à partir du moment où le délai est déjà dépassé, nous ne sommes plus à deux semaines près. L’essentiel est de légiférer correctement et d’aller de l’avant.Nous devons être volontaristes sur le sujet. Sinon, c’est un signe politique.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.

Eh oui :

La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…

Bah oui !

…et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.

Les amis de Retailleau sont des irresponsables !

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.

Le Sénat passe après nous !

Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à Mme la rapporteure.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 8, tendant à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. Le jury a la consigne implicite – et jamais écrite – de se demander s’il choisirait le candidat comme collègue. Ainsi, sur la base d’un principe qui paraît acceptable, on finit par choisir des gens qui nous ressemblent, ce qui favorise la reproduction sociale et l’endogamie au sein de la fonction publique.Le rapport aurait pour objet d’étudier la composition et les prérogatives des jurys, afin de mener un travail d’envergure sur les inégalités et les biais reproduits par les concours de la fonction publique. Non, tout le monde n’a pas un égal accès aux concours et aux prépas « talents ». Il faut avoir fréquenté le bon collège et le bon lycée pour être initié, puis avoir rempli les bons critères et avoir eu l’information au bon moment de sa vie. Pour réussir, il faut avoir de la chance au sein de l’égalité des chances.

Bien dit !

Une telle situation est inadmissible dans notre République. Votons la demande de rapport et mettons au travail la direction générale de l’administration et de la fonction publique, avec l’appui de regards extérieurs. Ce sera utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 8.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        168        Nombre de suffrages exprimés                167        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                136                Contre                31