Amendement n° CL29
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétroactivité de la loi au 1er août 2024 pour sécuriser juridiquement les concours déjà ouverts, face au risque de contentieux.
Intention : Sécuriser juridiquement l'État en neutralisant les risques de contentieux sur les concours déjà lancés, au risque de masquer une défaillance de planification législative.
L'amendement vise à combler un vide juridique temporel qui menaçait la validité des concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais dont les épreuves se déroulent en 2025. En étendant l'application de la loi au 1er août 2024, le législateur cherche à neutraliser les recours juridiques (notamment cités pour l'INSP) qui pourraient s'appuyer sur l'absence de cadre légal au moment de l'ouverture des concours. Le débat révèle que cette mesure est perçue par l'opposition non pas comme une simple technique de sécurisation, mais comme un aveu de mauvaise gestion des délais législatifs qui fragilise l'égalité des chances.
Exposé sommaire
Afin de sécuriser l’application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d’intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l’expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s’appliqueront à compter du 1er août 2024 afin de couvrir rétroactivement :
- les arrêtés d’ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l’intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ;
- les arrêtés d’ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l’INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l’objet d’un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL29 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Le présent amendement tend à rendre le texte applicable à compter du 1er août 2024, pour sécuriser les concours déjà ouverts.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On voit le profond attachement des macronistes à l’égalité des chances : ils ont laissé passer les délais ! Passons sur le cas de ceux ici qui les ont faites, ces grandes écoles, mais qui se font avoir sur le périmètre de la loi spéciale ou sur le fonctionnement des autorisations d’engagement et des crédits de paiement… Et qui mentent, comme tous les autres !
Nous parlons d’accès à des écoles sans nous préoccuper de la formation qu’elles délivrent. Leur objet, c’est de perpétuer la libéralisation de la société, dans le sens négatif du terme, en formant des gens à détruire l’État, la fonction publique, les services publics. Vous regardez avec gourmandise ce plan qui donne enfin aux gens issus de milieux défavorisés le droit de casser l’État comme les autres !
Vraiment, ce genre de texte est complètement à côté de la plaque. Il faut tout revoir de fond en comble. Il y a un an, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié un rapport relatif à la mobilité sociale des jeunes. Nous avons des éléments, mais rien ne change. C’est du gâchis.
Cerise sur le gâteau : les instituts régionaux d’administration (IRA), dont je suis issu, ne sont pas sur la liste. Ils ont des « Prépas Talents », mais pas de postes réservés comme les grandes écoles. C’est vrai, il ne faudrait pas confondre les catégories A et A+ – distinction que la loi ne prévoit pas, mais que la grande bourgeoisie d’État a instaurée !
La commission adopte l’amendement.