Amendement n° CL28
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prorogation du dispositif faute de rapport d'évaluation préalable, opposant exigence de contrôle et besoin de recul temporel.
Intention : Sanctionner l'absence de transparence et de contrôle parlementaire en refusant de prolonger une mesure dont l'efficacité n'a pas été démontrée par un rapport.
L'amendement visait à bloquer l'extension d'une expérimentation (concours et cycles de formation spécifiques) tant que le bilan de la période précédente n'a pas été produit. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de sanctionner l'absence de contrôle parlementaire et l'opacité de l'action publique (UDR) ; de l'autre, une défense de la continuité de l'expérimentation par le gouvernement et la majorité, arguant que le temps court est insuffisant pour mesurer l'insertion réelle des étudiants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la poursuite de l'action expérimentale sur l'exigence de reddition de comptes immédiate.
Exposé sommaire
L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4."
Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL1 de M. Thomas Portes et CL28 de Mme Sophie Ricourt Vaginay
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour rendre la fonction publique plus attractive et accessible à tous, il faut ouvrir des postes, non en supprimer à tours de bras.
En même temps que Nicolas Sarkozy vendait l’égalité des chances, il engageait la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a abouti notamment à supprimer la moitié des postes des fonctionnaires partant à la retraite. À l’élection de François Hollande, on a espéré que les socialistes créeraient de l’emploi public ; ils ont remplacé la RGPP par la modernisation de l’action publique (MAP), qui a supprimé quasiment autant de postes tout en continuant à rationaliser, à mutualiser, à assouplir, jusqu’à vider l’État de sa substantifique moelle. Les réformes d’Emmanuel Macron ont suivi la même direction, aidées de la technologie – nous sommes en 2025, il faut dématérialiser !
À la fin, le service public ne satisfait pas les besoins des usagers, il dysfonctionne. Et il faudrait que nous validions votre petit supplément d’âme ? Franchement, c’est compliqué.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’article 2 a pour objet de reporter la date de remise du rapport, qui était fixée au 31 décembre 2024. En attendant, on nous demande de proroger le dispositif sans évaluation. Alors, oui, nous souhaitons supprimer cet article : puisque nous prolongeons l’expérimentation sans avoir eu le rapport, on se demande pourquoi celui-ci serait fourni la prochaine fois.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Trois ans, cela ne nous donne pas le recul suffisant pour évaluer le dispositif. Les éléments disponibles devraient nous parvenir avant l’examen du texte en séance publique, le 18 février, mais la prorogation nous permettra non seulement de disposer d’un véritable bilan des « Prépas » et des concours « Talents », mais aussi de suivre des cohortes d’étudiants jusqu’à leur insertion dans la haute fonction publique. Avis défavorable.
M. Vincent Caure (EPR). Je prends la parole au nom du groupe macroniste, puisque vous nous interpellez en ces termes, monsieur Ugo Bernalicis, pour relever une alliance contre-nature : vous parlez d’égalité et de méritocratie, mais vous défendez les mêmes amendements que l’extrême droite, pour supprimer un article d’une proposition de loi visant à favoriser un égal accès aux écoles de service public.
Vous bâtissez des cathédrales théoriques sur l’égalité pure et parfaite, mais je préfère mille fois une petite avancée comme celle qui nous occupe que le statu quo que vous soutenez en ne proposant rien. C’est grâce à un dispositif comme celui-ci que l’élève boursier que j’étais a pu intégrer une grande école de la bourgeoisie d’État, à savoir Sciences Po.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cher collègue macroniste, je vous nomme ainsi parce que votre soutien à Emmanuel Macron constitue votre seule cohérence.
Nous ne défendons pas la méritocratie : ça, c’est vous et vos amis ; c’est ce que vous partagez avec la droite et la droite extrémisée – même si les députés de cette dernière n’ont pas compris qu’ils devaient voter pour le texte en vue de maintenir le système. Nous, nous défendons l’égalité. Comment pouvez-vous vous satisfaire d’une petite avancée dans un océan de reculs ? Oui, l’égalité a reculé dans notre pays – lisez le rapport du CEC, la mobilité sociale des jeunes recule ! Tous vos dispositifs ne suffiront pas à inverser le mouvement général. On peut faire semblant, on peut écrire des rapports pour confirmer que le dispositif a servi ceux qui en ont bénéficié – encore heureux ! Mais ils se feront sans doute discriminer par la suite, dans leur administration.
Par ailleurs, on observe que la durée de formation des IRA a diminué, passant de deux ans à un an, puis à six mois. Après six mois de formation, la première prise de poste est compliquée ! Le dysfonctionnement est tel que le Gouvernement a allongé la durée de la formation à huit mois. Franchement, prenons de la hauteur.
La commission rejette les amendements.