Amendement n° CL27
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prolongation du dispositif « Talents » pour privilégier la méritocratie pure face aux mesures de discrimination positive.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux grandes écoles sur des critères de compétences uniquement, en rejetant toute forme de correction sociale qu'il juge idéologique et dévalorisante.
L'amendement propose de mettre fin à une mesure de discrimination positive (le concours « Talents ») au profit d'une vision strictement méritocratique de l'accès aux hautes fonctions. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de ne pas institutionnaliser des critères sociaux qui, selon l'auteur, dévaloriseraient le mérite individuel ; de l'autre, la reconnaissance par la rapporteure et l'opposition que le système actuel est structurellement inégalitaire et que la « neutralité » du mérite ne fait que masquer des privilèges de classe. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient l'idée que la diversité sociale est un objectif de service public nécessaire pour compenser les défaillances de l'ascenseur social.
Exposé sommaire
Le dispositif du concours "Talents" qui émane de l'ordonnance 2021-238 du 3 mars 2021 est épris d'idéologie.
L'ascenseur social demeure un mécanisme efficace lorsque notre système éducatif est performant et que les écoles offrent une éducation de qualité. Ce fut le cas notamment durant tout le 20ème siècle où de nombreux exemples le démontrent.
Renforcer les compétences et les méthodes pédagogiques dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir que chaque élève, quels que soient son origine, son milieu social ou son parcours, puisse réussir selon ses mérites.
La méritocratie républicaine qui met au coeur l'aptitude, le travail, l'effort, les compétences, l'intelligence, la vertu doit continuer a être promue.
Ainsi, la prolongation de la date prévue par l'ordonnance, comme formulée dans l'article 1, n'est pas nécessaire.
Il est crucial de concentrer nos efforts sur l'amélioration des systèmes d'enseignement et non sur des mesures perçues comme des mesures "compensationnelles".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL27 de Mme Sophie Ricourt Vaginay
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Selon les principes de la méritocratie républicaine, il faut promouvoir l’aptitude, l’effort et les compétences, plutôt que prolonger un dispositif fondé sur des critères sociaux, qui dévalorise le parcours des étudiants concernés.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Ce dispositif est fondé non sur une idéologie mais sur des faits. Tout le monde l’a souligné, 1 % seulement des élèves de l’INSP ont un père ouvrier, tandis que 73 % ont un père exerçant une profession intellectuelle supérieure. Le système ne joue pas son rôle d’ascenseur social. Il faut favoriser la diversité dans la fonction publique, comme partout. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bien sûr que si, il s’agit d’une idéologie ! C’est la victoire de celle de Nicolas Sarkozy concernant « l’égalité des chances ». Avant lui, la gauche ne parlait pas d’égalité des chances, mais d’égalité des conditions et des droits, d’égalité sociale et économique, d’égalité à l’école. Quelle place doit y avoir la chance ? La vie n’est pas une loterie !
On met le doigt dans un engrenage : ce système d’égalité des chances valide le reste des inégalités, pour nous donner bonne conscience. Voilà pourquoi les dispositifs de cette nature sont insupportables. En 2019, j’avais mis en garde contre les biais de sélection dans les concours et proposé de modifier plutôt ces derniers pour que les enfants des classes défavorisées puissent les réussir. Vous avez juste créé les « Prépas Talents » : croyez-vous que celles-ci soient exemptes de biais de sélection ? Et les candidatures spontanées ne suffisent pas pour remplir les places, toutes les grandes écoles vont dans les salons faire leur promotion !
Quand on est défavorisé, il faut être au bon endroit au bon moment. En effet, seuls quelques collèges et lycées du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) participent aux dispositifs institués, ce qui permet de servir la communication politique. Cela m’énerve : on ne résout pas les inégalités, elles s’aggravent ! Nous n’avons pas besoin d’un énième rapport pour constater que nous allons dans la mauvaise direction. Il faut des réformes structurelles. Nous manquons d’aide pour les mener – surtout pour censurer des budgets qui sont très problématiques de ce point de vue !
La commission rejette l’amendement.