Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL25

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)

Non soutenu Mme Julie Delpech (EPR) Article PREMIER Déposé le 01/02/2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, substituer à la date :

« juillet 2027 »

la date :

« août 2028 ».

Exposé sommaire

Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).