Amendement n° CL23
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les concours « Talents » aux ingénieurs de l'armement, en intégrant des profils militaires au dispositif de diversité.
Intention : Intégrer les grands corps techniques et militaires dans la politique de diversité de l'État pour uniformiser les modes de recrutement de l'encadrement supérieur.
L'amendement lève un verrou juridique (l'ordonnance de 2021) qui limitait le dispositif des concours « Talents » aux seuls organismes formant des fonctionnaires. En incluant les ingénieurs de l'armement, le législateur accepte d'intégrer des statuts militaires dans une politique de diversité initialement conçue pour la fonction publique civile. Le débat révèle une tension entre la volonté de moderniser l'encadrement technique de l'État et l'efficacité réelle de la mesure : si la majorité voit ici une application cohérente de la réforme des corps, l'opposition dénonce une mesure de façade qui ne traite pas le problème structurel de l'accès aux stages, obstacle majeur pour la mobilité sociale.
Exposé sommaire
Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l’encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d’accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l’armement).
L’extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l’extension du champ d’application de l’ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l’armement, sous statut militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL18 de M. Jean Moulliere et CL23 de Mme Anne Bergantz
M. Jean Moulliere (HOR). Le ministre Laurent Marcangeli a exprimé son souhait d’étendre le dispositif à plusieurs corps d’ingénieurs, qui recrutent à la sortie d’écoles comme AgroParisTech, l’école polytechnique, l’Institut supérieur de mécanique de Paris et l’École nationale des ponts et chaussées.
Mme Anne Bergantz (Dem). Il faut effectivement étendre le principe de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Ces amendements visent, en pratique, à élargir le dispositif aux formations militaires. En effet, l’École nationale supérieure de techniques avancées et l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace ne forment pas des fonctionnaires mais des militaires.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est une hypocrisie. Vous pourrez élargir le dispositif à toutes les écoles que vous voudrez, reste que dans tous ces cursus, des stages sont obligatoires. Or les bons élèves des quartiers populaires et des campagnes, à cause de la discrimination qui frappe leur nom de famille, leur apparence ou leur lieu d’habitation, se trouvent parfois obligés de se rabattre sur un stage sans aucun rapport avec leur orientation. Si la volonté d’inclure les élèves de milieu populaire était réelle, le gouvernement aurait déposé un texte pour leur permettre d’accéder aux stages indispensables pour valider leur diplôme.
La commission adopte les amendements.