Amendement n° CL19
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de la remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028 pour permettre une analyse de l'expérimentation.
Intention : Garantir un délai de recul suffisant pour que le Parlement puisse évaluer l'efficacité des nouveaux concours avant la fin de la période d'expérimentation.
L'amendement vise à synchroniser le calendrier de contrôle parlementaire avec la durée de l'expérimentation. En décalant la remise du rapport à mars 2028 (soit cinq mois avant la fin de l'expérimentation prévue en août 2028), le législateur cherche à s'assurer que l'évaluation repose sur un recul suffisant. Le débat révèle une tension entre la volonté de contrôle technique (le calendrier) et une critique politique plus profonde sur l'efficacité réelle des dispositifs d'égalité des chances, certains députés estimant que l'évaluation de ces mesures est dérisoire face aux inégalités structurelles de l'école.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL15 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL19 de M. Jean Moulliere et CL21 de Mme Anne Bergantz ; amendements CL5 de M. Emmanuel Duplessy et CL20 de M. Bryan Masson (discussion commune)
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. L’article 1er fixe désormais la fin de l’expérimentation au 31 août 2028. Pour disposer d’une période suffisamment longue pour l’évaluer, l’amendement CL15 vise à reporter la remise du rapport au 31 mars 2028, soit cinq mois avant la fin de l’expérimentation.
M. Jean Moulliere (HOR). Cette modification est cohérente avec nos précédents votes. Le ministre Laurent Marcangeli a transmis le rapport à Matignon ; il fait son possible pour que les membres de la commission des Lois en disposent avant la fin de la semaine.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL5 vise à avancer la date de remise du rapport.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de nous en tenir au 31 mars 2028.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Notre problème à nous, c’est que les dispositifs dits « d’égalité des chances » ne remettent pas en cause les inégalités structurelles. Dans ma circonscription, 50 % des jeunes de Fleury-Mérogis et de Grigny sortent du système scolaire sans diplôme. Ils ne sont pas plus bêtes que la moyenne des Français, mais ils ne sont pas à égalité. L’école a moins de moyens qu’ailleurs ; malgré la taille de sa population, Fleury‑Mérogis n’a pas de collège ; à cause des rixes entre cités, certains ont peur d’aller dans le collège de la ville d’à côté, parce que leur vie y serait menacée. Et les parents doivent gérer ces situations, alors que les moyens sont toujours en baisse.
Vous pourrez créer tous les dispositifs que vous voudrez pour qu’ils puissent entrer à l’INSP : tant que vous n’aurez pas résolu le problème de l’enseignement primaire et secondaire en concentrant suffisamment de moyens pour que les enfants reçoivent une éducation digne de ce nom, il n’y aura aucune égalité des chances. Nous sommes véhéments parce que nous luttons contre des situations catastrophiques, conséquences d’une école qui ne tient pas les promesses de la République. L’égalité est au centre de notre devise, mais elle n’est pas pour les quartiers populaires !
Mme Céline Hervieu (SOC). Je ne comprends pas. Nous partageons la même ambition. Certes, le dispositif ne s’attaque pas aux fondements structurels de l’inégalité. Certes il est insuffisant, certes on peut l’améliorer. Cependant, si vous votez contre, vous pénaliserez des jeunes en les empêchant de passer les concours qu’ils ont préparés. Je ne vois pas en quoi cela améliorera leur situation.
La commission adopte les amendements identiques CL15, CL19 et CL21.