Amendement n° CL18
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »
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Élargit les concours « Talents » aux grandes écoles techniques, entre volonté de diversité et risque d'exclusion par les stages.
Intention : Favoriser l'ascension sociale en ouvrant les voies d'accès aux corps d'élite techniques, tout en faisant face à l'argument que la diversité ne peut être effective sans lever les barrières matérielles (stages) liées aux cursus.
L'amendement cherche à briser le monopole des corps administratifs sur les dispositifs de promotion de la diversité en y incluant les grands corps techniques (ingénieurs, ponts, agro). Le débat révèle une tension majeure : si l'extension semble répondre à une demande du gouvernement pour inclure les ingénieurs, elle soulève la question de l'accès réel aux carrières prestigieuses. La rapporteure souligne que cela inclut aussi le domaine militaire, tandis que l'opposition dénonce une mesure de façade qui ne règle pas le problème structurel des stages, barrière sociale invisible qui empêche les élèves issus de milieux populaires d'accéder à ces mêmes écoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL18 de M. Jean Moulliere et CL23 de Mme Anne Bergantz
M. Jean Moulliere (HOR). Le ministre Laurent Marcangeli a exprimé son souhait d’étendre le dispositif à plusieurs corps d’ingénieurs, qui recrutent à la sortie d’écoles comme AgroParisTech, l’école polytechnique, l’Institut supérieur de mécanique de Paris et l’École nationale des ponts et chaussées.
Mme Anne Bergantz (Dem). Il faut effectivement étendre le principe de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Ces amendements visent, en pratique, à élargir le dispositif aux formations militaires. En effet, l’École nationale supérieure de techniques avancées et l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace ne forment pas des fonctionnaires mais des militaires.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est une hypocrisie. Vous pourrez élargir le dispositif à toutes les écoles que vous voudrez, reste que dans tous ces cursus, des stages sont obligatoires. Or les bons élèves des quartiers populaires et des campagnes, à cause de la discrimination qui frappe leur nom de famille, leur apparence ou leur lieu d’habitation, se trouvent parfois obligés de se rabattre sur un stage sans aucun rapport avec leur orientation. Si la volonté d’inclure les élèves de milieu populaire était réelle, le gouvernement aurait déposé un texte pour leur permettre d’accéder aux stages indispensables pour valider leur diplôme.
La commission adopte les amendements.