Amendement n° CL17
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de l'expérimentation des concours spécialisés jusqu'en août 2028 pour garantir un bilan complet.
Intention : Sécuriser le parcours des candidats et garantir la pertinence scientifique de la décision de pérennisation en évitant un arbitrage précipité.
L'amendement vise à décaler l'échéance de l'expérimentation de treize mois par rapport au texte initial. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement statistique (dresser un bilan), mais aussi humain et opérationnel : il s'agit d'éviter une rupture de parcours pour les étudiants déjà engagés dans ces filières et de s'aligner sur le calendrier réel des écoles, évitant ainsi une fin de dispositif en plein milieu d'une promotion.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028.
Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi.
Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL13 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL4 de M. Emmanuel Duplessy, CL17 de M. Jean Moulliere et CL22 de Mme Anne Bergantz
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 août 2028, au lieu du 31 juillet 2027 comme le prévoit la proposition de loi initiale, afin de disposer du recul suffisant pour fonder la décision de pérenniser ou non les concours « Talents », tout en tenant compte du calendrier d’ouverture des concours de chaque école.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Repousser l’échéance permet d’éviter une césure : certains étudiants pourraient se trouver en cours de promotion sans débouché, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Jean Moulliere (HOR). Nous soutenons ce délai supplémentaire, conforme aux annonces du ministre Laurent Marcangeli.
La commission adopte les amendements.